Rapport explicatif

Révision partielle de la loi sur la radioprotection

participation de la Confédération aux frais se justifie en cas de scénarios d’accidents extrêmes pour des centrales nucléaires situées à l’étranger ou dans le cas d’autres événements nucléaires.

L’autorisation d’exploiter s’éteint une fois que la centrale nucléaire a définitivement été mise hors service. Conformément à l’art. 83a LENu du projet de loi, la société exploitant une centrale nucléaire en phase de désaffectation est exemptée de l’obligation de supporter les frais liés à l’approvisionnement de la population en comprimés d’iode, même si l’installation renferme encore des éléments combustibles usés. En l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’existe dans ce cas de figure aucun risque de contamination de l’environnement par de l’iode radioactif qui nécessiterait la prise de comprimés d’iode.

4 Conséquences

Les adaptations concernant la protection des données prévues dans le projet de loi n’ont aucune conséquence directe pour la Confédération, les cantons ou les communes, ni pour l’économie ou la société, car seule la base légale formelle est créée pour la pratique actuelle basée sur l’ORaP. Il en va de même pour les adaptations de l’art. 27 du projet de loi concernant la réglementation des frais pour l’évacuation des déchets radioactifs. Ces points ne seront donc pas abordés de manière plus approfondie ci-dessous.

Les nouvelles dispositions en matière de poursuite pénale ont pour unique conséquence que les autorités fédérales de poursuite pénale peuvent se concentrer sur les cas de contravention les plus importants dans le cadre de la législation en matière de radioprotection et qu’elles ne sont plus obligées de poursuivre les cas de faible importance. Ce point ne sera pas non plus développé davantage ciaprès.

4.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons, les communes et les entreprises

Comprimés d’iode (art. 22 LRaP et 83a LENu)

Conformément à l’art. 10 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode, les exploitants d’installations nucléaires assument la totalité des frais dans un rayon de 50 km et la moitié des frais au-delà d’un rayon de 50 km autour d’une installation nucléaire suisse pour l’acquisition et la distribution à titre préventif, les contrôles, le remplacement et l’élimination des comprimés d’iode qui ont atteint la date de péremption ainsi que pour l’information de la population et des spécialistes. Le reste des frais est supporté par la collectivité publique. Cette révision partielle vise à établir une base légale pour une réglementation simple et claire de la prise en charge des frais des campagnes de distribution de comprimés d’iode qui corresponde à la réglementation des frais prévue dans l’ordonnance sur les comprimés d’iode, si le rayon visé à l’art. 83a LENu tel que décrit ci-dessus est fixé à 50 km.En ce qui concerne les régions situées au-delà du rayon de 50 km, la Confédération et les exploitants d’installations nucléaires ont contribué à parts égales à la totalité des frais de 4,8 millions de francs lors de la campagne de distribution de 2020. Pour la prochaine campagne de distribution dans ces régions, qui aura lieu en 2030, des charges supplémentaires de 1,75 million de francs devront être supportées en raison de la mise hors service de la centrale nucléaire de Mühleberg. Conformément à la réglementation des frais prévue dans le projet de loi, les coûts totaux occasionnés de 6,55 millions de francs devront être assumés à parts égales par les exploitants d’installations nucléaires et par la collectivité publique.

En l’état actuel, la Confédération devra participer financièrement à la campagne de 2024 (pour les régions situées dans un rayon de 50 km) conformément à la convention existant entre la Confédération et les sociétés exploitant des centrales nucléaires. Cette convention prévoit que les exploitants de centrales nucléaires participeront au financement de la campagne de distribution 2024 avec une contribution volontaire de 11 millions de francs, le reste des frais étant supporté par la Confédération.