Rapport explicatif

Révision partielle de la loi sur la radioprotection

Selon une dernière estimation, les frais totaux pour la campagne de 2024 devraient s’élever à 24,6 millions de francs. La nouvelle réglementation figurant dans le projet de loi prévoit, en revanche, que les exploitants de centrales nucléaires assumeront la totalité des frais occasionnés par les futures campagnes de distribution pour les régions situées dans un rayon de 50 km (la prochaine aura certainement lieu en 2034 avec des frais totaux comparables à ceux de la campagne 2024).

Surveillance des immissions (art. 17 LRaP)

Les exploitants des centrales nucléaires participent déjà à la surveillance dans leur voisinage. Cette participation n’est pas modifiée par la réglementation proposée à l’art. 17, al. 2 et 2^bis. Par ailleurs, dans le voisinage des entreprises utilisant du tritium, les immissions font également l’objet d’une surveillance spécifique, et les entreprises concernées seront tenues de participer aux frais de manière proportionnelle. Toutefois, la nouvelle réglementation concernant la prise en charge des frais de surveillance des immissions par les entreprises possédant une autorisation de rejet de substances radioactives dans l’environnement n’aura que des répercussions financières minimes pour la Confédération et ces entreprises.

Héritages radiologiques (art. 24 et 24a LRaP)

La recherche historique menée par l’Université de Berne dans le cadre du Plan d’action radium a identifié quelque 1110 biens-fonds potentiellement contaminés en raison de l’utilisation de peinture luminescente au radium. À l’heure actuelle (décembre 2022), 1010 biens-fonds ont déjà été examinés. Dans 151 cas, les investigations ont montré que des mesures d’assainissement étaient nécessaires. Au total, 138 assainissements sont en cours ou ont déjà été effectués. On estime que le nombre de cas sera bien plus faible lorsque le Plan d’action radium sera arrivé à échéance (env. deux par an). En raison de la nouvelle réglementation des frais pour les héritages radiologiques prévue à l’art. 24a, la Confédération, à laquelle incombent les coûts de défaillance, devra ainsi supporter des frais à hauteur d’un montant annuel de 100 000 francs par an environ.

Le projet de loi n’entraîne aucune conséquence au niveau du personnel de la Confédération.

4.2 Conséquences pour la société

Le projet de loi vise à garantir à long terme la disponibilité des comprimés d’iode pour la population. Ainsi, en cas d’événement où l'on s'attend à ce que l'iode radioactif ait des effets néfastes sur la santé, les comprimés d’iode pourront être pris en temps opportun et préviendront ces effets néfastes. Le projet de loi confie à la Confédération, aux cantons et aux communes la tâche de garantir l’approvisionnement de la population en comprimés d’iode et établit la base pour la répartition des frais entre la collectivité publique et les sociétés exploitant des centrales nucléaires.