Rapport sur les résultats

La MPA et Netflix, renvoyant à l’art. 2, al. 1, OPMFJ, jugent exagéré d’exiger à l’al. 4 que même les comptes d’utilisateurs adultes n’aient par défaut pas accès aux contenus réservés à la catégorie d’âge la plus élevée et demandent donc la suppression pure et simple de l’al. 4. Si cette proposition devait ne pas être retenue, la MPA suggère de restreindre l’obligation de l’al. 4 uniquement aux prestataires qui proposent des contenus préjudiciables pour les jeunes (pornographie ou apologie de la violence).

Fds, la JIM, Pro Cinema, l’ACS et l’ASCA soulignent que, de leur point de vue, de nombreux prestataires de services à la demande modestes, mais importants sur le plan culturel, ne pourraient pas assumer financièrement l’introduction, dans leur structure singulière et souvent « faite main », d’un système de contrôle parental satisfaisant aux exigences légales. Pour des raisons de coûts, des films revêtant un intérêt culturel et autorisés aux moins de 16 ans risqueraient de ne plus être accessibles aux enfants et aux adolescents sur ces services. L’Office fédéral de la culture n’aura ainsi pas d’autre choix que d’augmenter le soutien financier aux petits services à la demande afin de les aider dans l’implémentation du système de vérification de l’âge.

3.3 Art. 3 – Représentativité de l’organisation de branche

Pour la SESF et le CP, la formulation proposée concernant la représentativité des organisations de branche ne fournit pas les garanties suffisantes pour une représentation juste des différents acteurs. Ils suggèrent donc de préciser à l’al. 1 que la majorité des acteurs concernés par la réglementation relative à la protection des mineurs et représentant les différents types d’acteurs du même secteur doivent être représentés. La SGDA propose d’intégrer ce point dans une deuxième phrase disposant que l’organisation de branche comprend tous les types d’acteurs impliqués dans l’ensemble du processus de développement et d’exploitation. Digitalswitzerland, swico et l’ATPS font remarquer qu’il ne faudrait pas qu’une majorité (en nombre) comme indicateur de la représentativité fasse qu’un grand nombre de très petits prestataires sans parts de marché significatives domine une organisation de branche. Pour l’ATPS, il faudrait donc considérer une organisation de branche comme représentative lorsque la majorité des acteurs présents en Suisse y est affiliée ou se fait représenter par elle et que ces acteurs couvrent, ensemble, plus de la moitié du marché correspondant en termes de chiffre d’affaires et d’utilisation des films ou des jeux vidéo en Suisse. Netflix est d’avis qu’il faudrait exiger clairement une majorité d’acteurs non pas en nombre, mais en parts de marché, rapportée à l’utilisation relative des films sous la forme de visites, de clics, d’achats ou de locations. Pour l’asut et digitalswitzerland, avec la réglementation proposée, l’organisation de branche comprendra de nombreux participants, ce qui limitera l’importance de chaque entreprise, même grande. En outre, de nombreux segments de marchés en concurrence les uns avec les autres sont concernés. Un segment pourrait en dominer d’autres, ce qui pose la question du droit de la concurrence et des cartels, ou du risque d’une plainte dans ce sens à l’encontre de l’organisation de branche.

L’USAM, digitalswitzerland, Salt, swico et l’ATPS font remarquer que le secteur du film est très hétérogène. On peut donc se demander si une seule organisation de branche peut suffire à représenter tous les intérêts. L’ATPS estime que les exigences et les processus de la réglementation relative à la protection des mineurs devraient être définis de sorte à prendre en considération de manière appropriée les spécificités de chaque branche ou segment de marché.

Le Parti pirate, l’USAM, Addiction Suisse, DigiGes, digitalswitzerland, la MPA, Netflix,

swico et l’ATPS sont d’avis que l’ordonnance ne devrait pas priver les prestataires étrangers du droit de participer à l’organisation de branche. NW demande que la réglementation relative à la protection des mineurs ne doive pas être dirigée contre les prestataires étrangers afin de garantir que ceux-ci soient également tenus de protéger les mineurs. Fds, la JIM, Pro Cinema, la SIEA, l’ACS et l’ASCA pensent en revanche qu’une telle requête passe à côté de l’essentiel puisque les prestataires étrangers n’ayant pas de