Rapport sur les résultats

marché et de la technique. Il est permis de douter que les ETP annoncés suffiront pour cela. Sont par ailleurs mentionnées la nécessité d’avoir des moyens de financement suffisants (les VERT-E-S et le CSAJ) ainsi que la garantie d’une transparence maximale lors de l’octroi d’aides financières (les VERT-E-S). Globalement, FV Sucht, le GREA, Infodrog et le CoRoMA demandent davantage de ressources pour la prévention.

3.21 Art. 21 – Aides financières allouées à des activités suprarégionales ou à des projets modèles

Fds, la JIM, Pro Cinema, l’ACS et l’ASCA proposent de compléter l’al. 1 en indiquant que l'information du public sur le contenu de la règlementation relative à la protection des mineurs est considérée comme de la prévention des risques.

VD et la CFEJ renvoient au nombre différent de cantons romands et de cantons alémaniques pour demander la reformulation de l’al. 2, afin qu’une activité soit considérée comme suprarégionale lorsqu’elle peut être mise en œuvre dans deux cantons au lieu de trois (VD) ou au moins dans quatre cantons alémaniques et deux cantons romands (CFEJ).

Pour VS et GE, il faudrait préciser l’al. 4, let. e, de sorte que les demandes d’aides financières pour des projets modèles ne contiennent pas obligatoirement les comptes annuels révisés de l’année précédente (VS) ou simplement « le cas échéant », car une organisation nouvellement créée ne serait pas en mesure de le faire (GE).

3.22 Art. 22 – Octroi d’aides financières à des activités suprarégionales ou à des projets modèles

4 cantons (ZH, UR, SZ, OW), la CCDJP et la CDAS suggèrent l’examen d’une règle exigeant le dépôt préalable d’une prise de position du canton concernant les aides financières aux communes visées à l’al. 3.

3.23 Art. 23 – Montant des aides financières allouées à des activités suprarégionales ou à des projets modèles

SH et TI souhaitent que le niveau des aides financières de la Confédération soit relevé pour couvrir non pas « 50 % au plus » mais « 75 % au plus » des dépenses imputables.

3.24 Art. 24 – Entrée en vigueur

4 cantons (UR, SZ, OW, NW), la CCDJP et la CDAS notent, du fait des modifications des lois cantonales requises, qu’il faudrait clarifier si une entrée en vigueur au 1^erjuillet 2024 serait tenable pour les cantons avec les deux années de transition supplémentaires prévues par la LPMFJ. Cela dépendra également si « seule » l’abrogation de lois sera nécessaire ou s’il faudra en créer de nouvelles. BS pense que c’est faisable, GR trouve le délai trop court tandis que ZH et BL aimeraient pour ces raisons que l’ordonnance n’entre pas en vigueur avant le 1^erjanvier 2025. Si BE souhaiterait que la date définitive d’entrée en vigueur de la seconde phase soit communiquée en temps utile aux cantons, NE estime qu’il faudrait fixer cette date à l’al. 2, afin que les cantons aient assez de temps pour planifier et prendre en main leurs nouvelles tâches. VD jugerait utile de préciser que les lois cantonales restent applicables tant qu’elles n’auront pas été remplacées par une réglementation déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral ou par une réglementation subsidiaire du Conseil fédéral conformément à l’art. 19 LPMFJ. De l’avis de ZH et de VD, une incertitude demeure s’agissant du moment où l’ordonnance sera véritablement effective et de la latitude laissée aux cantons dans cet intervalle.

Fds, la JIM, Pro Cinema, la SGDA, la SIEA, l’ACS et l’ASCA demandent que l’al. 1 soit modifié afin que l’ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025, sous réserve de l’al. 2. Le délai de deux ans visé à l’art. 19, al. 1, LPMFJ commençant, pour les branches, avec