Rapport sur les résultats

3.6 Art. 6 – Contrôle régulier des réglementations relatives à la protection des mineurs

De l’avis de 3 cantons (VD, VS, GE), de Protection de l’enfance Suisse, de Pro Juventute et du CSAJ, l’OFAS, afin de suivre les évolutions scientifiques et techniques en matière de protection des mineurs, doit être en contact régulier avec les experts, en particulier ceux qui participent à l’élaboration de la réglementation relative à la protection des mineurs. Pour GE, il faudrait prévoir un contact avec les jeunes afin de connaître leurs habitudes en matière de jeux vidéo. La MPA et Netflix demandent que l’OFAS prenne en compte les expériences et constatations faites à l’international dans le suivi des évolutions scientifiques et techniques.

Fds, la JIM, Pro Cinema, l’ACS et l’ASCA souhaitent la modification de la dernière phrase de l’art. 6, al. 3, afin que la fixation d’un délai pour adapter la réglementation soit facultative et, le cas échéant, doive avoir lieu sous la forme d’une décision.

3.7 Art. 7 – Exigences que doit remplir le système de contrôle de l’âge avant la première utilisation (services de plateforme)

7 cantons (ZH, UR, SZ, OW, BL, BS, SO) et la CCDJP jugent explicitement pertinentes les exigences formulées envers les services à la demande et les services de plateforme.

Protection de l’enfance Suisse déplore que les règles de contrôle de l’âge diffèrent pour les services de plateforme et les services à la demande, car cette distinction ne protège pas les jeunes enfants des contenus non adaptés à leur âge. Fondamentalement, Pro Juventute peut comprendre la différence de réglementation entre les services à la demande et les services de plateforme compte tenu de la quantité gigantesque de contenus générés par des utilisateurs sur les seconds, mais ne trouve pas ce principe satisfaisant du point de vue de la protection de l’enfance et de la jeunesse. Pour cette raison, la CFEJ et Addiction Suisse demandent que les services de plateforme soient soumis aux mêmes exigences en matière de contrôle de l’âge que les services à la demande et doivent vérifier non pas la majorité, mais l’âge exact de la personne. Infodrog est d’avis que le dispositif de contrôle de l’âge doit permettre de garantir que seules les personnes ayant l’âge minimal requis puissent acheter les contenus concernés ou y avoir accès. La FSP aimerait que les services de plateforme procèdent à un contrôle de l’âge complet ou, sinon, soient au moins tenus de réaliser un contrôle préalable des contenus ou un rapport sur le nombre de signalements fructueux via le système dédié. Le PS et le Parti pirate saluent clairement le fait que les services de plateforme puissent proposer sans restriction des contenus adaptés aux mineurs, car cela permet de continuer à accéder à la plateforme de manière anonyme. DigiGes aimerait que l’al. 1 soit reformulé de manière à ce que le contrôle de l’âge dépende non pas du fait qu’un service de plateforme « propose des contenus non adaptés aux mineurs », mais que des mineurs puissent effectivement accéder (sans contrôle) à de tels contenus. Le Parti pirate juge insuffisante la formulation de l’al. 1 et demande la suppression de l’obligation de renseigner son identité ou, tout du moins, une reformulation dans le sens d’une catégorisation d’âge respectant la protection des données.

Concernant le contrôle de l’âge par les services de plateforme, GR pointe les difficultés que poserait la mise en place technique d’une solution nécessitant peu de données. VD, la CFEJ et Protection de l’enfance Suisse demandent d’inscrire explicitement qu’une procédure est appropriée uniquement lorsqu’elle respecte les principes de la protection des données. L’USAM, digitalswitzerland et swico font remarquer que les services de plateforme bloquent aujourd’hui déjà des contenus préjudiciables pour la jeunesse ; la divulgation de l’identité et l’obligation de se connecter pour pouvoir accéder à un service de plateforme sont donc disproportionnées. L’accès aux services de plateforme devrait rester possible même sans avoir à révéler des données très personnelles ou à passer par des processus de vérification pénibles. Le Parti pirate et DigiGes pensent que l’utilisation des données sur l’identité, profilage compris, resterait facile même avec la révision de la loi sur la