Rapport sur les résultats

un nombre maximal de visites dans un établissement pour éviter la surfacturation de tests chez un même prestataire.

Pour NE, l’article devrait être complété par une disposition autorisant les cantons à rémunérer les mineurs participant aux tests.

3.19 Art. 19 – Coordination de l’exécution

Pro Juventute considère qu’il importe d’accompagner professionnellement l’échange annuel d’informations et d’expériences entre l’OFAS, les cantons et les organisations de branche décrit à l’al. 1 et propose à cette fin d’impliquer les organisations de protection de l’enfance et de la jeunesse. GE suggère la participation des jeunes et des parents.

7 cantons (ZH, UR, SZ, OW, BS, BL, TI), la CCDJP et la CDAS souhaitent la reformulation de l’al. 2 afin que les cantons annoncent une fois par année à l’OFAS les mesures qu’ils « ont prises durant l’année écoulée », et non qu’ils « entendent prendre l’année suivante ».

SO s’oppose à la possibilité qu’a l’OFAS d’émettre des directives à l’intention des cantons concernant les mesures qu’ils doivent prendre à propos des tests et requiert donc la suppression pure et simple de l’al. 3. UR et la CDAS jugent que le nombre d’achats et d’entrées physiques est faible et qu’il risque de diminuer encore à l’avenir ; si la Confédération devait émettre des prescriptions concernant le nombre minimal d’achatstests et d’entrées-tests, ils demandent donc qu’elle prévoie un nombre peu élevé. Une uniformisation avec le nombre d’achats-tests dans le domaine de l’alcool ou des produits du tabac ne serait pas indiquée : si ces produits sont généralement achetés dans des points de vente physiques, ce n’est pas le cas des films et des jeux vidéo. NW fait remarquer que les achats-tests avec des organisations spécialisées devraient, par expérience (par analogie avec le domaine de l’alcool et du tabac), être mis en place avec un peu d’avance. D’un point de vue organisationnel, les cantons plus petits ne pourraient donc pas faire réaliser spontanément des achats-tests lors d’événements.

3.20 Art. 20 – Sensibilisation et développement professionnel

2 cantons (VS, GE), la CFEJ et Pro Juventute demandent de redéfinir le groupe cible de la plateforme nationale Jeunes et médias visé à l’al. 1, de sorte que celle-ci serve non seulement à l’information et à la sensibilisation « du grand public », mais aussi et en particulier des « parents » ou des « personnes détentrices de l’autorité parentale ». Protection de l’enfance Suisse est d’avis qu’une attention particulière devra être portée à l’implémentation de ces compétences auprès des familles issues de milieux socioéconomiques défavorisés. La CFEJ et Pro Juventute aimeraient que les mesures de prévention et de sensibilisation s’adressent également aux enfants et aux adolescents, et Pro Juventute évoque en outre le groupe cible des personnes de référence et des professionnels ainsi que les écoles. Addiction Suisse déplore que rien ne soit prévu concernant la recherche.

De l’avis de la CFEJ, les tâches de la plateforme Jeunes et médias devraient également comprendre l’information sur le sens et la portée du texte de loi, notamment sur les responsabilités partagées des parents, de l’État et de la branche en matière de protection des mineurs. Protection de l’enfance Suisse appuie surtout la promotion et le soutien de projets luttant contre les cyberdélits d’ordre sexuel. VD estime que des campagnes de sensibilisation et de prévention à l’échelle nationale, notamment sur le potentiel addictif des jeux vidéo, seraient nécessaires en vue de protéger les mineurs.

VD juge la question des moyens mis à disposition à cet égard pas suffisamment traitée. Il est également important que la Confédération dispose de ressources suffisantes d’une part pour développer la plateforme nationale Jeunes et médias, d’autre part pour assurer le suivi des organisations de branche, la vérification des réglementations relatives à la protection des mineurs et leur éventuelle adaptation en tenant compte de l’évolution constante du