Rapport sur les résultats

suggère d’examiner si les prestataires pourraient être tenus de ne relever que peu de données afin que des achats-tests en ligne puissent tout de même être réalisés en respectant l’anonymat du mineur. D’un autre côté, GE demande une définition plus spécifique des mesures mises en place en matière de protection des données (données recueillies sur le mineur, comment elles sont sauvegardées, etc.) pour préserver l’anonymat du mineur. Par ailleurs, le mineur ne doit pas pouvoir réaliser de tests dans son canton de résidence et doit pouvoir se rétracter après le test s’il existe le moindre doute quant au fait qu’il puisse être identifié.

3.15 Art. 15 – Procès-verbal des tests

6 cantons (ZH, UR, SZ, OW, BS, BL), la CCDJP, la CDAS et Addiction Suisse soulignent qu’il ne devrait pas être obligatoire de joindre des photos au procès-verbal. ZH est en outre d’avis qu’il faudrait examiner si les « indications pertinentes » relatives aux tests mentionnées à l’al. 2 devraient être précisées afin de répondre aux exigences d’une suspicion initiale relevant du droit pénal.

SO estime qu’un alinéa supplémentaire devrait, d’une part, exiger des organisations spécialisées qu’elles soumettent à l’autorité compétente, après chaque mandat, un rapport relatif aux achats-tests réalisés et aux résultats et, d’autre part, permettre à l’autorité compétente de requérir des organisations spécialisées qu’elles lui fournissent toute la documentation concernant les achats-tests.

3.16 Art. 16 – Communication des résultats aux prestataires et aux organisateurs d’événements concernés

VD, Addiction Suisse et Infodrog font remarquer qu’une campagne d’achats-tests se déroule en règle générale sur plus de dix jours ouvrables. Devoir en informer le prestataire ou l’organisateur d’événements concerné dans les dix jours ouvrables compromettrait donc la confidentialité des achats-tests et, par là même, leur objectif. VD considère ainsi que le délai de dix jours ouvrables devrait être étendu à trente jours.

3.17 Art. 17 – Coordination des achats-tests

2 cantons (SO, NE) et l’UDC jugent délicates les dispositions relatives à la coordination des achats-tests et estiment que les compétences attribuées à l’OFAS sont trop vastes. Pour NE et l’UDC, une recommandation serait plus appropriée qu’une obligation. SO demande la suppression pure et simple de cette disposition. Les tâches doivent être réparties de sorte que le besoin de coordination soit autant que possible inexistant, ou si limité qu’il ne nécessite pas de réglementation légale.

De l’avis de GE, il faudrait prévoir des dispositions supplémentaires en matière de protection des données qui précisent quelles données sont sollicitées, comment et pendant combien de temps.

NW note que la réalisation d’achats-tests à la fois par le canton et par l’OFAS n’aurait pas de sens dans les plus petits cantons où, par ailleurs, peu de points de vente sont concernés ; une vérification annuelle serait trop serrée, il faudrait donc prévoir des possibilités plus flexibles. Cela se répercuterait également sur les rapports annuels.

3.18 Art. 18 – Émoluments pour les tests

GE suggère d’expliquer pourquoi il est nécessaire qu’une contestation ait eu lieu pour obtenir les émoluments, puisque les heures d’activité sont en lien avec la préparation, la réalisation et le suivi du test, et donc préalables à une éventuelle contestation. Plutôt que de prévoir une condition relative à la présence d’une contestation, il faudrait en outre fixer