Rapport sur les résultats

1 Généralités

Le 30 septembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). La procédure de consultation concernant l’avant-projet d’ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) a été ouverte le 16 juin 2023 et a pris fin le 6 octobre 2023. Ont été consultés les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations intéressées.

Au total, 68 prises de position ont été reçues de la part de 25 cantons, 5 partis politiques, 37 organisations intéressées et une personne privée. On trouvera en annexe la liste des cantons, partis, commissions extraparlementaires, associations de l’économie, autres organisations intéressées et personnes privées qui ont répondu. Ces documents ainsi que les prises de position complètes sont disponibles au format électronique sur le site Internet de la Chancellerie fédérale¹.

Une organisation invitée a expressément renoncé à participer², tandis qu’une autre n’existe plus³.

2 Appréciation globale de l’avant-projet, principales critiques et propositions de modification

Cette partie présente l’appréciation globale du projet en consultation par les principaux groupes d’acteurs s’étant exprimés et résume les critiques majeures ainsi que les propositions de modification. Les retours sur chaque article de l’avant-projet d’ordonnance sont détaillés au chap. 3.

Les cantons approuvent majoritairement (explicitement ou non) les exigences posées aux services à la demande et aux services de plateforme, voire les trouvent trop légères. Certains cantons s’opposent toutefois à la répartition des tâches prévue entre l’OFAS et les cantons concernant les tests et demandent que la surveillance des organisations spécialisées mandatées par les cantons soit assurée non pas par l’OFAS, mais par les autorités cantonales compétentes. En outre, plusieurs cantons proposent d’apporter diverses précisions à propos des experts auxquels les organisations de branche font appel. Enfin, certains cantons se posent des questions sur l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance, et sur la nécessité qui en découle de préparer, de réviser ou de supprimer des lois cantonales. Plusieurs voix souhaiteraient le réexamen ou le report du délai d’entrée en vigueur.

Les partis politiques sont certes plutôt favorables au projet de consultation (à l’exception du Parti pirate), mais demandent également diverses modifications visant soit à renforcer, soit à assouplir les exigences posées aux prestataires de films et de jeux vidéo.

Les acteurs du secteur du film accueillent assez négativement l’avant-projet d’ordonnance, et plus particulièrement les dispositions relatives aux prestataires de services à la demande, qu’ils jugent plus sévères que celles qui s’appliquent au niveau de l’UE et donc irréalisables ou inapplicables, surtout pour les prestataires étrangers. Ils pointent en outre le fait que les exigences concernant le contrôle de l’âge, plus strictes pour les services à la demande que pour les services de plateforme, contreviennent à la volonté du législateur, qui avait veillé durant les débats parlementaires à ce que les prescriptions légales correspondantes aient la même teneur. Ils aimeraient donc que les prestataires de services à la demande soient eux aussi tenus de procéder au contrôle de l’âge uniquement