Rapport sur les résultats

siège en Suisse ne tiendront de toute façon pas compte de la législation, ce qui désavantagera les prestataires suisses. Il incombe aux autorités de prendre des mesures à ce sujet ; c’est par ailleurs à elles et à l’organisation de branche d’élaborer une réglementation n’aménageant pas de solution propre à la Suisse (inspiration des États voisins) afin qu’elle puisse être appliquée par tous les prestataires.

TI souhaite que les organisations de branche intègrent également la production audiovisuelle de langue italienne, car de nombreux films projetés au Tessin ne font pas partie de la programmation dans le reste de la Suisse. L’organisation de branche reconnue devrait ainsi représenter des acteurs ayant des connaissances spécifiques.

Afin de garantir la pluridisciplinarité des acteurs, GE aimerait que la répartition souhaitée soit fonction du domaine d’activité des membres (cinéma, jeux vidéo, association de protection de l’enfant). Il faudrait en outre prévoir la participation des enfants.

La SESF et la SGDA critiquent le fait que la SIEA serait nommée organisation faîtière pour le secteur du jeu vidéo alors qu’elle ne pourrait pas jouer le rôle d’une organisation de branche, car seuls des éditeurs étrangers lui sont affiliés et les acteurs suisses n’y ont pas voix au chapitre. Il faudrait donc une nouvelle organisation de branche indépendante dont la structure refléterait la diversité du secteur.

Enfin, l’asut et digitalswitzerland pensent qu’une incertitude juridique subsiste quant à quels acteurs appartiennent à la branche ou sont soumis à la LPMFJ (musées, bibliothèques, vidéos de formation d’entreprises, bibliothèques cinématographiques de chaînes de télévision).

3.4 Art. 4 – Exigences que doivent remplir les experts consultés

8 cantons (ZH, UR, SZ, OW, BS, BL, TI, VS), la CCDJP, la CDAS, fds, la JIM, Pro Cinema, l’ACS, l’ASCA, la SGDA et la SIEA jugent qu’une longue expérience pratique dans le domaine de la protection de l’enfance et de la jeunesse face aux médias devrait suffire pour qu’un expert puisse participer à l’élaboration de la réglementation relative à la protection des mineurs.

Fds, la JIM, Pro Cinema, l’ACS, l’ASCA, la SGDA et la SIEA demandent en outre que les experts soient financièrement indépendants des acteurs du secteur concerné. Le CoRoMA suggère l’introduction d’un mécanisme de contrôle de l’indépendance ainsi que l’indemnisation des experts au moyen d’un fonds public.

Pour GE, l’appartenance à une haute école n’est pas forcément une garantie d’expertise ; par ailleurs, GE et VS pensent que les experts pourraient aussi provenir du domaine de la promotion de la santé. De l’avis de VD, de la CFEJ et du CSAJ, les experts doivent appartenir à une organisation reconnue de protection de l’enfance ou de la jeunesse ; pour VD, ils doivent en outre être actifs en Suisse. Addiction Suisse juge que les experts doivent également relever d’une organisation qui s’investit dans la protection de l’enfance et de la jeunesse sans toutefois que cela soit sa mission principale. VD suggère en outre d’intégrer les jeunes.

Enfin, les VERT-E-S et Pro Juventute demandent qu’il soit fait appel à différentes évaluations indépendantes lors de l’élaboration de la réglementation relative à la protection des mineurs.

3.5 Art. 5 – Annexes à la requête visant la déclaration de force obligatoire de la réglementation relative à la protection des mineurs

Le CoRoMA estime que l’art. 5 devrait inclure l’obligation explicite, pour les organisations de branche, de présenter un plan visant à éviter les conflits d’intérêts.