Rapport sur les résultats

contrôle de l’âge étant ainsi non plus un âge minimal, mais la protection des mineurs face aux représentations de violence extrême ou d’actes sexuels explicites. Les contraintes plus fortes prévues par l’avant-projet envers les prestataires de services à la demande seraient ainsi contraires à la volonté du législateur.

MPA, Netflix, Sunrise et suissedigital estiment que la réglementation proposée est plus stricte que les exigences européennes et menace d’entraîner des obligations démesurées : en effet, les règles prévues pour les services à la demande sont plus sévères que pour les services de partage de vidéos (ou services de plateforme), alors même que les services à la demande proposent des contenus soigneusement sélectionnés qui présentent des risques nettement plus limités pour les enfants et les adolescents. Les dispositions prévues étant déjà fixées dans la loi, il est d’autant plus important que l’ordonnance permette une mise en œuvre faisable en pratique et engendrant des exigences en matière de protection de la jeunesse proportionnelles au degré de risque. MPA et Netflix soulignent également que les exigences posées par la LPMFJ aux prestataires de services à la demande et aux prestataires de services de plateforme sont de teneur identique. Pour toutes ces raisons, ils proposent d’inscrire explicitement dans l’ordonnance le fait que le dispositif de contrôle de l’âge doive être proportionné au dommage potentiel des contenus mis à disposition, et que les contenus les plus dommageables tels que la violence infondée et la pornographie doivent être soumis aux modalités d’accès les plus sévères. Netflix demande en outre la reformulation de l’al. 1 afin que soient contrôlés l’âge ou la majorité de la personne qui souhaite créer un compte sur un service à la demande.

La SGDA et la SIEA sont d’avis qu’un contrôle de l’âge par la vérification automatique d’une pièce d’identité n’est ni faisable, ni pertinent, et ce pour les raisons suivantes : la Suisse compte 26 % d’étrangers, un chiffre à la hausse. Vérifier la carte d’identité ou le passeport ne serait donc possible que pour une partie de la population, car un contrôle automatique des pièces d’identité étrangères serait trop difficile à mettre en place. En outre, tous les prestataires de services à la demande exploitent des plateformes internationales, et une solution propre à la Suisse incluant des exigences uniques représenterait pour eux une charge disproportionnée. Étant donné que les prestataires ne disposant pas d’un siège en Suisse, comme les prestataires d’applications, ne sont pas concernés par la LPMFJ, il en résulterait une inégalité de traitement pour ceux dont c’est le cas. Enfin, reste la question de l’utilisation des données personnelles. La SGDA et la SIEA proposent comme alternative une solution européenne ou internationale pour la vérification de l’âge et renvoient aux efforts de l’UE dans ce sens pour l’instauration d’un système européen d’identité numérique. Dans l’intervalle, elles souhaiteraient que des instruments de contrôle parental soient reconnus comme solutions alternatives de vérification de l’âge. Elles recommandent que l’al. 1 contienne une base qualifiant d’approprié tout dispositif empêchant normalement l’accès à des contenus préjudiciables. De l’avis de la MPA et de Netflix, les modalités du contrôle de l’âge sur Internet restent contestées à l’international, l’objectif poursuivi étant en équilibre bancal avec les menaces contre la protection et la sécurité des données, et des solutions fiables n’existant pas encore ou pas à grande échelle. Même la Suisse ne dispose actuellement pas d’identité électronique facile d’utilisation et largement répandue. Au lieu de se reposer sur un processus à un seul niveau, Meta juge qu’il serait plus efficace de développer une série d’outils, comme la saisie de l’âge lors de l’inscription, le signalement de profils par la communauté, la formation des personnes qui examinent le contenu, l’éducation des parents, le développement de technologies de reconnaissance de l’âge de l’utilisateur ou diverses options de vérification de l’âge, tout en ayant conscience que tout le monde n’a pas accès à une pièce d’identité formelle ou ne souhaite pas la renseigner sur Internet.

Salt pense qu’il est difficile de contraindre les prestataires étrangers. De fait, les prestataires suisses de services de télécommunication, qui construisent les réseaux et font office de facilitateurs pour tous les services qui y sont proposés, s’en trouvent doublement pénalisés et discriminés. Une telle position fausserait la concurrence et nuirait à l’attractivité de la Suisse.