Projet

(a) au cas où une autorisation de pratiquer est exigée pour l’exercice de la profession, les conditions à remplir pour obtenir l’autorisation, dès lors que l’admissibilité a été établie, et ce que cette autorisation implique;

(b) l’adhésion à un organisme professionnel;

(c) le port du titre de formation ou du titre académique;

(d) la possession d’une adresse professionnelle, le maintien d’un établissement ou la qualité de résident;

(e) les compétences linguistiques;

(f) la preuve d’honorabilité;

(g) l’assurance de la responsabilité civile professionnelle;

(h) le respect des exigences du pays d’accueil en matière d’utilisation de noms commerciaux ou de raisons sociales; et

(i) le respect de l’éthique du pays d’accueil, par exemple en ce qui concerne les règles d’indépendance et la bonne conduite.

3. L’autorité compétente met à la disposition des professionnels les informations concernant le régime de surveillance:

(a) les lois pertinentes à appliquer, par exemple en ce qui concerne les procédures disciplinaires, la responsabilité financière ou la responsabilité civile;

(b) les principes de discipline et d’application de normes professionnelles, y compris la désignation de l’autorité qui peut imposer des sanctions disciplinaires et les conséquences éventuelles sur l’exercice des activités professionnelles;

(c) le processus et les procédures de vérification continue des compétences ; et

(d) les critères et les procédures relatifs à la radiation du registre.

4. L’autorité compétente met à la disposition des professionnels des informations sur la procédure de demande:

(a) les documents exigés des professionnels et la forme sous laquelle ils doivent être présentés; et

(b) l’acceptation des documents et certificats délivrés en rapport avec les qualifications professionnelles et les autres conditions applicables à l’exercice de la profession réglementée.