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Consultation 2023/28: Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et mise en œuvre dans la loi sur les avocats. Délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux dans le domaine de la loi sur les professions médicales, de la loi sur les professions de la psychologie, de la loi fédérale sur les professions de la santé et de la loi sur les avocats · 17 pages
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PRÉAMBULE
La Confédération suisse («Suisse») et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord («Royaume-Uni»), dénommés collectivement «les parties» ou individuellement «la partie»;
Prenant acte de l’engagement pris dans le cadre de l’art. 16 de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services conclu le 14 décembre 2020 à Londres concernant la poursuite des discussions par le groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de négocier un accord ou arrangement de large portée entre les parties sur la reconnaissance des qualifications professionnelles;
Reconnaissant l’importance de la reconnaissance des qualifications professionnelles entre les parties afin de permettre l’exercice effectif d’une profession réglementée sur leur territoire respectif;
Tenant compte de leur partenariat tourné vers l’avenir et de leur volonté d’approfondir la coopération bilatérale et développer les opportunités économiques ainsi que d’élargir l’accès aux services en facilitant la reconnaissance des qualifications professionnelles;
Prenant acte du haut niveau de confiance et de la coopération existante entre les autorités compétentes de chaque partie en ce qui a trait à la réglementation de certaines professions juridiques; et
Réaffirmant la validité illimitée des décisions prises dans le cadre d’arrangements antérieurs sur la reconnaissance des qualifications professionnelles d’un individu,
Ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs énoncés ci-dessus, de conclure l’accord suivant («présent Accord»):
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1
Champ d’application territorial
Le présent Accord s’applique, d’une part, au territoire de la Suisse et, de l’autre, au territoire du Royaume-Uni.
ARTICLE 1.2
Relations avec d’autres accords internationaux
1. Les parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (« l’accord OMC ») et de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), de l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord