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Consultation 2023/28: Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et mise en œuvre dans la loi sur les avocats. Délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux dans le domaine de la loi sur les professions médicales, de la loi sur les professions de la psychologie, de la loi fédérale sur les professions de la santé et de la loi sur les avocats · 17 pages

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5. L’autorité compétente se penche rapidement sur les demandes de renseignements des professionnels concernant les qualifications professionnelles requises et sur toute autre condition applicable à l’accès à la profession réglementée et à son exercice.

ARTICLE 2.9

Connaissances linguistiques

Les autorités compétentes peuvent exiger que les professionnels démontrent qu’ils possèdent les compétences linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession concernée. Si la profession réglementée a des implications pour la sécurité des patients, les compétences linguistiques peuvent être contrôlées. Tout test linguistique doit être proportionné à l’activité exercée.

ARTICLE 2.10

Recours

Chaque partie adopte ou maintient des mesures accordant aux professionnels un droit de recours contre:

(a) la décision d’une autorité compétente par laquelle le professionnel se voit refuser l’accès à la profession réglementée et l’exercice de cette profession; et

(b) l’absence de décision d’une autorité compétente à l’égard d’un professionnel concernant l’accès à la profession réglementée et l’exercice de cette profession.

ARTICLE 2.11

Émoluments

Les émoluments perçus par les autorités compétentes dans le cadre du présent accord sont:

(a) raisonnables et proportionnés aux coûts de la demande du professionnel;

(b) transparents, y compris en ce qui concerne les barèmes, et rendus publics à l’avance; et