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Consultation 2023/28: Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et mise en œuvre dans la loi sur les avocats. Délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux dans le domaine de la loi sur les professions médicales, de la loi sur les professions de la psychologie, de la loi fédérale sur les professions de la santé et de la loi sur les avocats · 17 pages
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ARTICLE 3.5
Modifications
Les parties peuvent modifier le présent accord par écrit. Les modifications entrent en vigueur:
(a) le premier jour du mois suivant la date de réception de la notification de la seconde partie selon laquelle elle a finalisé ses procédures internes; ou (b) à toute autre date convenue entre les parties.
ARTICLE 3.6
Dénonciation
Une partie peut dénoncer le présent Accord en le notifiant par écrit à l’autre partie. Les parties prévoient de se consulter avant d’émettre une telle notification. La dénonciation prend effet douze mois à compter de la date de la notification.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à ….......... le............. 2023, en deux exemplaires originaux en français et en anglais, chacun des textes faisant également foi.
Pour la Confédération suisse :
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Pour le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord :
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