Rapport explicatif

peuvent obtenir une autorisation de séjour assortie de droits élargis (entre autres pleine mobilité professionnelle) après deux ans. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent exercer, sans avoir à demander une autorisation, une activité lucrative indépendante accessoire dès qu’elles ont obtenu une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative. La possibilité d’exercer une activité lucrative indépendante accessoire sans autre autorisation existe également au Danemark et en Finlande. Par contre, le Danemark n’accorde la pleine mobilité professionnelle qu’après l’octroi d’une autorisation de séjour durable, soit après quatre à huit ans. En Finlande, toutes les personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative qui sont titulaires d’un diplôme d’une haute école finlandaise obtiennent la pleine mobilité professionnelle. D’autres personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour octroyée en vue d’exercer une activité lucrative salariée doivent demander une autorisation de séjour distincte destinée aux indépendants si l’activité indépendante est exercée à temps plein. En Irlande, les détenteurs d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative peuvent également obtenir une autorisation de séjour élargie assortie de la pleine mobilité professionnelle après deux à cinq ans. La modification prévue dans la LEI accorde immédiatement la pleine mobilité professionnelle aux titulaires d’une autorisation de séjour leur permettant d’exercer une activité lucrative qui répondent aux conditions d’admission définies dans cette loi en vue de l’exercice d’une activité lucrative (des exceptions sont possibles dans des cas spécifiques). Jusqu’à présent, la pleine mobilité professionnelle n’était accordée qu’une fois l’autorisation d’établissement octroyée, soit au plus tôt après cinq ans.

Contrairement à de nombreux autres pays industrialisés, la Suisse ne prévoit pas d’admission facilitée pour exercer une activité lucrative indépendante au moyen d’un visa start-up ou entrepreneur. Pour obtenir de tels visas, il suffit en règle générale de présenter une idée d’entreprise innovante et de prouver la présence de moyens financiers suffisants. De nombreux pays européens délivrent ce type de visas spécifiques (par ex. Irlande, Pologne et Royaume-Uni). En Suisse, la manière dont le droit des étrangers est aménagé ne permet pas d’introduire de tels visas sans procéder à des modifications de lois approfondies. Cependant, la possibilité de passer à une activité lucrative indépendante sans avoir à requérir d’autorisation doit permettre de faciliter les choses pour les personnes qui disposent déjà d’une autorisation de séjour pour exercer une activité lucrative et d’encourager l’innovation économique.

Centre des intérêts lors de l’octroi de l’autorisation

En règle générale, un étranger n’obtient une autorisation que si le centre de ses intérêts se situe en Suisse lors de l’octroi de l’autorisation. Il s’agit là d’un principe général qui vaut également dans d’autres pays et selon lequel l’octroi d’une autorisation est exclu lorsque l’intéressé n’a aucune intention de s’établir dans le pays concerné.

Publication des décisions prises à l’encontre des entreprises de transport aérien

L’importance d’anonymiser les décisions judiciaires a plutôt tendance à être surévaluée en Suisse. La Cour européenne des droits de l’homme publie généralement ses décisions avec les noms des recourants sans que cela pose de problème, donnant ainsi la priorité à la transparence plutôt qu’à la protection des données et de la personnalité.¹² Au Royaume-Uni, en France et en Italie aussi, les noms de toutes les parties au procès sont publiés. Par contre, tel n’est pas le cas en Autriche et en Allemagne.¹³ Par conséquent, anonymiser les décisions est tout à fait possible et compatible avec le droit européen.

Obligation de présence dans les structures d’hébergement cantonales

La directive sur le retour¹⁴, qui s’applique également à la Suisse, fixe les conditions auxquelles les ressortissants d’États tiers qui font l’objet d’une procédure de renvoi peuvent être placés en détention. Conformément à l’art. 15, par. 1, de la directive sur le retour, la mise en détention d’une personne n’est licite que si d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement dans un cas particulier. L’obligation de présence constitue une mesure plus légère que les autres mesures de contrainte prévues par les art. 73 ss LEI. Elle est ordonnée uniquement pour une certaine durée quotidienne pendant un mois au plus (cf. ch. 3.1.4). Dans certains pays européens (notamment la France et le Luxembourg), l’arrêt domiciliaire est prévu comme solution alternative à la détention administrative.¹⁵ Pour la personne concernée, l’obligation de présence constitue une mesure plus légère et moins radicale que l’arrêt domiciliaire, qui restreint presque complètement sa liberté de mouvement pendant toute la durée de la mesure.

3 Présentation du projet

Il est à noter que la LEI n’est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE) et aux ressortissants des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes; ALCP)¹⁶ ou l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)¹⁷ n’en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 LEI).

3.1 Réglementation proposée

3.1.1 Facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante

Conformément au droit en vigueur, les ressortissants d’États tiers qui possèdent une autorisation de séjour doivent demander une autorisation pour passer d’une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante (art. 38, al. 3,

¹²https://www.bger.ch > Tribunal fédéral > Publications > Contributions scientifiques du Tribunal fédéral > Die Publikation gerichtlicher

Entscheide, note marginale 25.

¹³https://sui-generis.ch > Archives > 2014 > Publikation von Urteilen durch Gerichte, note marginale 53.

¹⁴Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes

applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.

¹⁵Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.4265 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 19

octobre 2020, Introduction du bracelet électronique dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, p. 13.

16 RS 0.142.112.681

17 RS 0.632.31