Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences financières

En raison de la dissociation entre la contribution de la Confédération et les dépenses de l’assurance (art. 78 LAI), la présente modification de la LAI n’a pas de consé- quences financières pour la Confédération.

5.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Au sein de l’OFAS, le surcroît de travail engendré par la conclusion et le suivi des conventions avec les cantons sera assumé avec les ressources actuellement à disposi- tion.

Pour la mise sur pied de la nouvelle collecte de données prévue, l’OFS aura à suppor- ter des charges à hauteur de 60 000 francs au maximum, selon les estimations ac- tuelles. Ensuite, les coûts pour l’exploitation annuelle des données seront de 15 000 à 30 000 francs. Comme ces prestations ne font pas partie du mandat actuel de l’OFS, elles devront être financées par des ressources supplémentaires et être entièrement remboursées à cet office, par le Fonds de compensation de l’AI et, le cas échéant, par les cantons. Pour les coûts des statistiques supportés par le Fonds de compensation de l’AI, un contrat d’imputation des prestations devra être conclu entre l’OFS et l’OFAS et l’AI remboursera les frais à l’OFAS selon les dispositions qui seront prévues au niveau de l’ordonnance (cf. projet d’art. 67, al. 1ter). Dès lors, la modification propo- sée de la LAI n’a pas de conséquences sur l’état du personnel de la Confédération.

5.2 Conséquences pour l’assurance

Depuis 2014, l’AI prend en charge, pour toute la durée de l’intervention précoce in- tensive (en général deux ans), un forfait par cas de 45 000 francs couvrant les éléments médicaux du traitement et les instructions données par le fournisseur de prestations aux détenteurs de l’autorité parentale (art. 11, al. 1, de l’ordonnance de l’OFAS sur le projet pilote «Intervention précoce intensive auprès des enfants atteints d’autisme in- fantile»¹⁹). L’AI prend aussi en charge des prestations accessoires, tels que les frais de voyage (art. 14 de l’ordonnance). Au total, l’AI alloue quelques 2,4 millions de francs par an aux fournisseurs de prestations d’IPI. Le reste du financement de l’IPI est actuellement assumé essentiellement par les cantons, les parents ou des organisa- tions/sponsors privés²⁰.

La prévalence de l'autisme infantile précoce dans la population générale est d'environ 0,3 %, ce qui correspond à environ 270 enfants par année (cf. ch. 1.1). Une évaluation

19 RS 831.201.74