Rapport explicatif

1.5 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé, ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹², ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le pro- gramme de la législature 2019 à 2023¹³.

Afin de répondre au mandat constitutionnel selon lequel toutes les dispositions impor- tantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédé- rale, il est indiqué de prévoir dans la LAI le versement aux cantons de forfaits destinés à couvrir les coûts des mesures médicales effectuées dans le cadre de l’IPI, ainsi que les conditions liées à leur octroi et le plafond des coûts pris en charge par l’AI.

Dans un rapport sur les troubles du spectre de l’autisme, le Conseil fédéral a défini des axes d’intervention prioritaires auxquels il convient d’accorder une attention par- ticulière¹⁴. Parmi ces axes se trouve l’intervention précoce avec l’objectif que « [t]ous les enfants présentant un TSA [trouble du spectre de l’autisme] bénéficient d’un sou- tien optimal grâce à la mise en place de traitements et de mesures de soutien suffisants, reconnus, éprouvés et d’une intensité suffisante. Les enfants atteints d’autisme infan- tile ont dès l’âge de 2 ans accès à une intervention précoce intensive »¹⁵. Le Conseil fédéral constatait également que les dispositions légales en vigueur n’étaient pas adap- tées au financement de l’intervention précoce intensive, car celle-ci se caractérise par une large combinaison de méthodes. À ce propos, il remarquait que « seul un finan- cement commun peut garantir l’efficacité et la pérennité des programmes d’interven- tion précoce intensive. De son côté, l’AI est disposée à prendre en charge une partie des coûts de l’intervention précoce intensive, mais elle demande que les cantons fas- sent de même »¹⁶. La modification proposée de la LAI permet d’assurer un finance- ment commun et de garantir l’efficacité et la pérennité des IPI, tout en respectant la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

2 Comparaison avec le droit européen

Le droit de l’Union européenne ne prévoit pas de normes sur l’objet du présent projet.