Rapport explicatif

charge pédagogique et des coûts induits au niveau de l’économie nationale en raison d’une plus grande disponibilité des parents à exercer une activité lucrative³⁰.

Les fournisseurs de prestations d’IPI sont tenus de collecter des données et de les transmettre à l’instance cantonale et à l’office AI compétents. D’après les estimations actuelles, les institutions qui devront déclarer des données à l’avenir seront au maxi- mum au nombre de trente. Normalement, il ne devrait pas résulter de coûts supplé- mentaires importants pour ces institutions, car les informations à déclarer sont déjà collectées et documentées dans le cadre des processus de routine. Pour permettre une transmission électronique des données sécurisée, il sera nécessaire d’adapter les sys- tèmes d’information utilisés par les fournisseurs de prestations d’IPI. On peut néan- moins supposer que ces coûts représenteront une part négligeable des dépenses qui sont de toute façon nécessaires pour les systèmes correspondants en termes d’inves- tissement et de maintenance.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde avant tout sur l’art. 112 Cst., qui confère à la Confédération la compétence de légiférer sur l’assurance-invalidité et à l’assurance de fournir des pres- tations en nature.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La prise en charge par l’AI des mesures médicales effectuées dans le cadre de l’inter- vention précoce intensive auprès d’enfants atteints d’autisme infantile prévue par le présent projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Il con- tribue en particulier à la mise en œuvre de l’article 23 (enfants handicapés) de la Con- vention de l’ONU relative aux droits de l’enfant³¹.

Il va également dans le sens des recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies adressées à la Suisse en février 2015, qui demande à la Suisse de « répondre aux besoins spécifiques des enfants atteints de troubles du spectre autis- tique dans tous les cantons et, en particulier, de veiller à ce qu’ils soient pleinement intégrés dans tous les domaines de la vie sociale, y compris les activités récréatives et culturelles ». Le Comité recommande en outre à la Suisse de « faire en sorte que la priorité soit donnée à une éducation inclusive adaptée à leurs besoins et non à une éducation ou à des services de garde spécialisés, de mettre en place des mécanismes