Rapport sur les résultats

3.4.8 Dispositions transitoires pour l’actuelle catégorie « fauteuils roulants motorisés » (question 31) Approuvez-vous la disposition transitoire édictée à l’art. 151q P-OAC (en guise de protection des investissements, il ne sera toujours pas nécessaire de posséder un permis de conduire pour circuler avec des cyclomoteurs lourds conformes aux actuels « fauteuils roulants motorisés » et mis en circulation dans les six ans suivant l’entrée en vigueur de la révision en question) ?

Évaluation de principe

Participants selon la liste des destinataires

Approbation Cantons 15 9 2 Rejet aucune information Partis politiques 2 1

Associations faîtières des

communes, des villes et des3

régions de montagne

Associations faîtières de

1 2

l’économie

Autres milieux intéressés (liste des

15 923

destinataires)

Autres milieux intéressés (ne

figurant pas dans la liste des 21 2421

destinataires)

0 10 20 30 40 5060

Nombre d’avis

n = 148 avis

Participants par groupes thématiques

Approbation

Cantons 15 9 2 Rejet

aucune

Partis politiques 2 1 information

Villes, communes, régions 2 6

Autorités intercantonales,

1 410

Économie, commerce,

organisations d’urgence 3 26

associations de salariés

Voiture, motocycles, trafic lourd,

7 2 5

école de conduite

Environnement, climat, énergie,

2 2 1

aménagement du territoire

Mobilité douce, vélo,

17 59

cyclomoteurs Santé, social, sécurité 7 159

Particuliers 1 3 0 10 20 30 40 50 6070

Nombre d’avis

n = 148 avis