Rapport sur les résultats

Évaluation, déclarations centrales et propositions

Approbation de principe (« oui » coché dans le questionnaire ou déclaration équivalente)

SZ, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, GE, JU, VERT-E-S, PS, USS, 2roues, auto-suisse, BennoBikes, Ciclosport, CP, DriftBike, DTC, dynaMot, Flyer, FRS, Mobilité piétonne, Greenpeace, Architecture sans obstacles, Infinity, L-drive, Levo, Mobil2, Obst+Gemüse, Primebike, Procap, RehaHilfen, Riese+Müller, RoadCross, FSA, SML, Specialized, SuterIndustries, ASETA, SCPVS, TCS, ATE, Velociped, VeloLukas, Veloteria, Velotrend, VFAS

31.101 VERT-E-S, Mobilité piétonne,

Architecture sans obstacles

31.102 Pour exploiter le potentiel des vélos-cargos écologiques et économiques, la SML

logistique urbaine des marchandises a besoin de solutions flexibles et de

barrières bureaucratiques limitées (p. ex. pas de permis de conduire pour

tous les véhicules jusqu’à 25 km/h, alternative pour les « fauteuils roulants

motorisés »).

Rejet de principe (« non » coché dans le questionnaire ou déclaration équivalente)

ZH, BE, LU, UR, OW, NW, TG, VD, NE, CCCS, MfE, Arbenz, Auforum, BFH-TI, elektromobil-Emofa, Embrach, eMobility, Hägeli, Helios, Hermap, HuberTech, iwaz, Pol cant OW, CCPCS, CDSVS, Kyburz, Medtech, moveme, ORS, Portmann, Rehabil, RehaSys, FSCMA, Schär, Stöckli, Sunel, SunriseMedical, ASA, swisscleantech, Vermeiren, ZSS, ZürcherUnterland

31.201 Le délai devrait être raccourci (p. ex. 1 an). LU, UR, OW, NW, TG

31.202 Aucune mention relative à l’autorisation de conduire ne devrait figurer dans ZH, CCCS, Pol cant OW,

le permis de circulation (les conducteurs ne sont pas nécessairement dé- CCPCS tenteurs de véhicules, aucun autre type de véhicule ne comporte de men-

tion relative à l’autorisation de conduire, les employés de guichet ne sont

pas en mesure de juger de la mention et de la suppression).

31.203 Il conviendrait de clarifier si la protection des investissements est transférée BE

lors du changement de propriétaire du véhicule (la formulation actuelle se

base uniquement sur la mise en circulation) et si une disposition transitoire

est nécessaire (p. ex. réglementation sans examen).

31.204 Il conviendrait d’examiner si le permis de circulation doit être adapté en ce VD

qui concerne les possibilités de mention (p. ex. date de mise en circulation,

mention de la suppression de l’obligation de permis de conduire pour les

personnes à mobilité réduite).

31.205 La disposition transitoire sera difficile à contrôler (date de première mise en VD

circulation non mentionnée sur le permis de circulation).

31.206 Le permis de circulation actuel ne fait pas mention des fauteuils roulants NE

motorisés (aucune distinction possible avec les cyclomoteurs).

31.207 La catégorie « cyclomoteurs lourds » est rejetée. UR

31.208 L’exigence d’un permis de conduire cat. M ne semble pas judicieuse pour Auforum, Embrach, Hägeli,

le groupe d’intérêt (surtout les personnes de plus de 80 ans). Hermap, HuberTech, Kyburz, moveme, ORS, Rehabil, RehaSys, FSCMA, Schär, Stöckli, Sunel, ASA, ZSS, ZürcherUnterland

31.209 La période de transition devrait être plus courte pour les personnes qui ne MfE

sont pas en situation de handicap.

31.210 À partir de 14 ans, un permis de conduire cat. M devrait être requis, et à elektromobil-Emofa

partir de 16 ans, aucun permis de conduire ne devrait être nécessaire.

31.211 Il n’y a pas de garantie de droits acquis pour les interdictions illimitées sou- Arbenz

mises à autorisation.