Rapport sur les résultats

Du point de vue des arguments économiques, il est à noter que le chiffre d’affaires des commerces ne dépend pas des heures d’ouverture, mais du niveau des salaires des consommateurs, du taux de chômage et de la part des revenus alloué à la consommation de biens et de services (SYNA, Travail.Suisse). Une ouverture les dimanches ne fait que déplacer les possibilités de consommation au dimanche sans augmenter le chiffre d’affaires. Une extension des horaires mène à des salaires moins élevés, car de plus longues heures d’ouverture requiert plus de personnel sans augmenter le chiffre d’affaires.

Ils critiquent également les conséquences de cette disposition, car celle-ci obligerait d’autres acteurs à devoir également occuper leurs travailleurs le dimanche (transport public, sécurité, technique, nettoyage) (sec, SYNA, Travail.Suisse, Unia, USS). Le champ concerné par les "exceptions" ne cesserait de s'élargir. Cela va à l'encontre de la logique d'exception du règlement et n'est pas dans l'intérêt des travailleurs.

Les grandes entreprises peuvent offrir des surfaces de vente attrayantes, contrairement aux petits commerces pour lesquels l’ouverture du dimanche n’est pas rentable. En conséquence, ces petits commerces seront mis sous pression et risquent de fermer boutique. Cela contribue à une concentration du marché au détriment des petites commerces (sec, SYNA, Travail.Suisse).

Le travail du dimanche peut être autorisé lorsqu’il existe une indispensabilité technique ou économie. Les exceptions de l’OLT 2 doivent également respecter cette exigence, ce qui n’est pas le cas ici (SYNA, Travail.Suisse). En outre, les cantons peuvent déjà fixer 4 dimanches par année durant lesquels il est possible d’occuper des travailleurs sans devoir recourir à une autorisation (SYNA, Travail.Suisse). Seuls 10 cantons utilisent cette possibilité dans sa totalité.

L’USS et Unia critiquent la décision de vouloir utiliser le niveau de l’ordonnance pour déroger à l’interdiction légale de travailler le dimanche. Cela semble douteux du point de vue de l’État de droit, en particulier au vu des votations de ces dernières années. Celles-ci ont clairement montré que les électeurs ne voient pas la nécessité de libéraliser davantage les heures d'ouverture des magasins : Environ ¾ des votations dans les cantons se sont soldées par un refus de libéralisation des heures d'ouverture des magasins. De plus, le besoin de l'économie nécessaire à une modification de l'ordonnance 2 n'est pas suffisamment démontré.

L’USS et Unia affirment que, contrairement à ce qui est supposé dans le rapport explicatif du SECO, la modification de l'ordonnance n'est pas due à "Suisse Tourisme et les villes partenaires", mais à un "appel" de seulement trois cantons (TI, LU, ZH) et de deux organes de promotion compétents pour le tourisme (GE et ZH). En outre, il faut constater que l'office responsable du tourisme à Genève n'est manifestement pas soutenu par le canton et que la population zurichoise se déclare défavorable à plus de travail le dimanche selon un sondage. De plus, les gouvernements des villes et des cantons de Bâle-Ville et de Berne ont déjà fait savoir publiquement qu'ils n'étaient pas intéressés par la libéralisation et l'association "Zurich Tourismus" n'en voit pas non plus l'utilité. Ces éléments suffisent à justifier un arrêt du projet et une prise en compte des critiques justifiées des travailleurs et des syndicats.

Selon l’USS et Unia, la décision d’utiliser le niveau de l'ordonnance pour déroger à l'interdiction légale de travailler le dimanche semble très douteuse du point de vue de l'État de droit. Comme lors de la discussion sur la mise en œuvre de la motion Abate de l'époque par voie d'ordonnance, le Conseil fédéral semble développer dans cette révision une nouvelle définition du tourisme qui s'écarte de celle prévue par la loi sur le travail. Afin de respecter le principe de légalité, il convient d'éviter, si tant est que cela soit possible, une modification par ordonnance et de reformuler la notion de lieu touristique dans la loi.