Rapport sur les résultats

et les organisations professionnelles locales. Il faudrait supprimer la limitation de 60'000 habitants, car celle-ci fausse la concurrence et crée une inégalité de traitement insoutenable vis-àvis des petites villes et communes. La définition des quartiers touristiques urbains doit être considérablement élargie et en particulier intégrer les vieilles villes historiques dignes d’intérêt.

Le PS estime que l’exigence d’une part de 50% des nuitées par des touristes étrangers ne correspond pas à une part élevée et devrait être augmentée à au moins 70%. La question de l’interprétation de la distance à pied et de la définition d'une "large" offre n'est pas réglée, pas plus que la question de la définition de la "culture". C'est la porte ouverte à une définition arbitraire des quartiers touristiques en fonction de la volonté politique. Le manque de définition de ces nouveaux quartiers touristiques urbains et l'imprécision des termes utilisés empêchent en outre un contrôle efficace. La suppression du critère de variation saisonnière est également critiquée, car cela transforme une exception en une disposition permanente. Pourtant, le tourisme urbain est empreint d’une certaine saisonnalité.

4.4 Concernant l’al. 4 (Compensation financière du travail du dimanche)

Le PLR s’oppose aux compensations allant au-delà de ce que prévoit la loi. Cette dernière prévoit déjà des compensations adéquates, et des compensations supplémentaires entraîneraient une discrimination par rapport aux autres secteurs qui occupent des travailleurs le dimanche.

Pour le PS, le fait que les compensations ne soient pas explicitement réglementées est un problème. L’obligation de conclure une CCT (étendue) dans le secteur du commerce de détail est impérative. Celle-ci devra notamment inclure des salaires minimaux obligatoires, des suppléments de salaire et l’obligation de disposer d’au moins deux week-ends de congé par mois.

5 Représentants des partenaires sociaux nationaux

5.1 Remarques générales

Parmi les partenaires sociaux, 9 syndicats et associations patronales d’importance nationale se sont exprimés. Les 4 associations patronales s’opposent à la formulation actuelle mais soutiennent la révision (HotellerieSuisse, GastroSuisse, USAM, UPS), tandis que les 5 syndicats s’opposent fermement au projet (sec, SYNA, Travail.Suisse, Unia, USS).

Les partenaires sociaux ayant émis de nombreuses remarques d’ordre général, en particulier les syndicats, leurs arguments sont ci-après séparés à des fins de lisibilité.

5.1.1 De la part des syndicats

Il ressort que le dimanche de congé a une grande valeur pour les travailleurs et la société, notamment car il octroie une phase de repos hebdomadaire propice à la socialisation, au temps passé en famille, au repos et à la déconnexion (SYNA, Travail.Suisse).

La totalité des syndicats fait valoir que les conditions de travail dans le commerce de détail sont déjà particulièrement difficiles. À cet égard, les syndicats citent notamment le temps de travail irrégulier, les annonces tardives concernant la planification des horaires, l’aspect physique du travail (travail debout, port d’objets), les longues journées, les difficultés pour concilier une vie de famille et le travail ainsi que les salaires bas (sec, SYNA, Travail.Suisse, Unia, USS). De plus, un travail du samedi régulier rend le dimanche chômé nécessaire (SYNA, Travail.Suisse).