Rapport sur les résultats

Les nécessités de contrôle augmenteraient sensiblement et de manière pérenne. Ne pas prévoir des ressources supplémentaires reviendrait donc à ne pas ou mal faire ces contrôles, ou alors à les réaliser au détriment d’autres contrôles.

5.1.2 De la part des organisations patronales

Les organisations patronales soutiennent l’orientation du projet et une adaptation de l’ordonnance. Ils affirment cependant que le projet est trop restrictif et ne va pas assez loin.

HotellerieSuisse précise que le but n’est pas de libéraliser le travail du dimanche dans toute la Suisse, mais de réaliser une valeur ajoutée grâce à une offre globale attractive dans des zones clairement définies des centres-villes. Les touristes étrangers attendent une telle expérience d’achat et il existe ainsi un énorme potentiel d’achat inexploité. Par ailleurs, de nombreux pays européens auraient adapté leurs heures d’ouverture aux besoins des clients, et ce y compris le dimanche.

GastroSuisse estime qu’une limitation à certains types de commerces et à quelques grandes villes ne permet pas d’atteindre l’objectif de rendre les zones touristiques urbaines plus attrayantes pour les touristes. Au contraire, les touristes risquent de se demander pourquoi seuls quelques commerces sont ouverts. Une expérience d’achats variée et diversifiée est indispensable pour rester compétitif.

5.2 Concernant l’al. 1 (Limitations de l’assortiment)

L’USS, Unia et SYNA critiquent le fait que les commerces ne soient pas limités dans leur surface. Il faut limiter la surface commerciale de manière analogue à ce que prévoit la réglementation pour les entreprises de services aux voyageurs et les magasins de stations-service. Cette restriction permet de contrebalancer les risques de concentration aux grandes enseignes et permet l’ouverture des magasins de luxe.

Pour l’USS et Unia, les définitions de l'assortiment sont peu claires et contradictoires et devraient donc être précisées. Tel que rédigée, la disposition affaiblit complètement l'exigence d'une réglementation limitée à une offre (de luxe) pour les touristes. Dans ces "zones", ce ne sont pas uniquement les commerces proposant des produits de luxe qui seront visés, mais également des commerces pouvant viser une population plus large. Cela risque d’amener une situation de vente dominicale pour tous dans les villes et non pas seulement pour les touristes. Cette hypothèse se rattache à l'expérience des gares qui, selon la loi, ont également pour groupe cible les "voyageurs/touristes", mais qui sont en réalité des centres commerciaux dominicaux destinés au grand public. SYNA et Travail.Suisse proposent que, dans le cas où le projet devait aller de l’avant, seuls les commerces proposant des produits de luxe entrent en considération.

À l’inverse, les organisations patronales estiment qu’il faut renoncer à spécifier les besoins des touristes (HotellerieSuisse). Dans un État libéral, il n'appartient pas aux autorités de dicter leurs besoins aux consommateurs (HotellerieSuisse). Les touristes d'un jour, en particulier, représentent un énorme potentiel d'achat inexploité. HotellerieSuisse demande que l'expression "besoins spécifiques" soit supprimée. L'introduction de zones touristiques devrait permettre de satisfaire tous les besoins des touristes en matière de shopping. L’UPS se rallie à cet avis, et demande à ce que tous les commerces des quartiers touristiques des villes puissent ouvrir.

L’USAM estime que les limitations de l’assortiment sont trop importantes. Le dimanche d’ouverture des magasins sans restriction d’assortiment fait déjà partie intégrante du tourisme urbain dans de nombreuses villes européennes. De plus, ces restrictions compliquent l’exécution