Rapport sur les résultats

Vérifier la provenance du chiffre d’affaires des établissements selon l’origine de la clientèle est impraticable, et ce tant pour les commerces que pour les organes de contrôle (Basel Tourismus, CI Commerce de détail, CP, CCIG, City Vereinigung Luzern, FER, Gewerbeverband BS, Commerce Suisse, StadtKonzeptBasel, Swiss Retail Federation, TCV, FevCom). Il faudrait que les magasins procèdent à des contrôles d’identité ou à des évaluations de cartes de débit. Cela revient également à nier l’importance du tourisme interne suisse (FER). La CGAS estime également que ce critère est impossible à contrôler pour les autorités. Pour la FST, il faut trouver une solution aussi simple et pragmatique que possible.

En lieu et place des restrictions de l’assortiment, certaines organisations proposent d’examiner des heures d’ouverture plus courtes pour le dimanche (Ci Commerce de détail, City Vereinigung Luzern, Commerce Suisse, StadtKonzeptBasel, Swiss Retail Federation, TCV, FevCom, Wirtschaftsverband Luzern).

6.5 Concernant l’al. 4 (Compensation financière du travail du dimanche)

Une partie des organisations souhaite une suppression des compensations supplémentaires, celles-ci étant contraires à la pratique, vont à l’encontre de l’objectif de la révision et donnent un signal désastreux pour le tourisme urbain (Basel Tourismus, City Vereinigung Luzern, FER, Genève Commerces, NODE, UCI BE, StadtKonzeptBasel, Swiss Retail Federation, TCV, FECVOM, Wirtschaftsverband Luzern, ZHK, VZH, Zurich Tourismus). De plus, ces compensations engendrent des problèmes d’égalité de traitement entre les régimes différents (CCIG, CCI GE/FR/JU/NE/TI/VS/VD, Genève Commerces, NODE, Commerce Suisse, HotellerieSuisse Basel, StadtKonzeptBasel, Verein Metropolitenraum ZH, KGV LU), notamment l’égalité de traitement avec le tourisme de montagne (Wirtverband BS). La FER, Genève Commerces et la NODE soulignent que ces exigences pourraient se révéler insupportables dans certains cantons, créant une distorsion de concurrence entre ceux-ci.

Plusieurs organisations relèvent que la création des zones touristiques s’inscrit dans le contexte des dispositions de la loi sur le travail, qui protègent déjà suffisamment les personnes travaillant le dimanche (Basel Tourismus, City Vereinigung Luzern, FER, Gewerbeverband BS, Commerce Suisse, HotellerieSuisse Basel, StadtKonzeptBasel, Wirtschaftsverband Luzern, ZHK, VZH, KGV LU). La liberté des branches dans le domaine du partenariat social devrait également être préservée (Basel Tourismus, FER, Gewerbeverband BS, Genève Commerces, NODE).

L’UPSV est de l’avis que les cantons ne devraient pas régler cette question de droit privé au niveau de l’exécution, car cela déplace une problématique de droit privé au droit public. Il faudrait ainsi laisser la question de la compensation à l’appréciation des entreprises. Il faut donc supprimer la référence à une compensation financière supérieure aux prescriptions légales.

La CGAS estime que les compensations évoquées supposent toute une délégation de compétence aux cantons qui doit être très clairement mentionnée. Tel que formulée, la révision ne prévoit aucunement que ce sont les cantons qui fixent où doivent se situer les compensations.