Rapport sur les résultats

branches, contribuant à accentuer l’inégalité de traitement (VS). Comme solution, une concrétisation des compensations prévues garantirait une interprétation uniforme et une exécution efficace (BS).

4 Représentants des partis politiques

4.1 Remarques générales

De la part des partis politiques, 7 prises de position ont été reçues. Un parti (Le Centre) soutient le projet, car il permet d’augmenter l’attractivité des villes et répond à un besoin public déjà existant. Le PLR et l’UDC saluent le principe d’une adaptation de la législation pour les mêmes raisons, mais demandent un remaniement du projet. Le PEV, les jeunes PEV, les Vert-e-s et le PS s’opposent tous au projet dans son principe.

Les Vert-e-s estiment inutile d’affaiblir l’interdiction de travailler le dimanche, d’autant plus que le personnel de vente et les électeurs se sont prononcés à plusieurs reprises contre une libéralisation des heures d'ouverture des magasins. Dans ce contexte, un affaiblissement de la protection des travailleurs n'est pas indiqué.

Pour le PS, il s’agit d’un affaiblissement de la protection des travailleurs dans un domaine déjà très dérégulé et contraignant. Les conditions de travail très flexibles mettent au défi la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée, tout en portant préjudice à la santé. Les services connexes au personnel de vente seraient également concernés, comme les collaborateurs de la logistique, des livraisons, du nettoyage, de la sécurité, etc. Le champ concerné par les "exceptions" ne cesserait de s'élargir. Les votations de ces dernières années ont clairement montré que les électeurs ne voient pas la nécessité de libéraliser davantage les heures d'ouverture des magasins : Près des trois quarts des votations dans les cantons se sont soldées par un refus de libéraliser les heures d'ouverture des magasins. De plus, le besoin de l'économie nécessaire à une modification de l'ordonnance 2 n'est pas suffisamment démontré. Finalement, le parti affirme que le projet ne provient pas d’un appel de « Suisse Tourisme et des villes partenaires », mais d’un appel de seulement trois cantons et dans un contexte encore très touché par la pandémie.

Pour le PEV, le dimanche chômé est un élément important de la vie sociale (repos, amitié, activité dominicales) et est indispensable à la vie de famille, notamment la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. Il revêt également une importance particulière pour le bon exercice de la liberté de religion, qui doit pouvoir être pratiquée "individuellement et collectivement" selon la Convention européenne des droits de l'homme. À notre époque, ce jour de repos commun octroie également un jour de déconnection vis-à-vis du travail, alors que l’obligation d’être disponible de manière permanente a tendance à s’accentuer. Le parti rappelle également l’interdiction de principe du travail du dimanche. À cet égard, une demande touristique d’achats le dimanche ne répond pas à un intérêt social impérieux justifiant une exception. En sus, une certaine prudence est de mise en raison des résultats négatifs des votations sur ce sujet ces dernières années dans les cantons.

Les jeunes PEV affirment que l’attrait touristique de la suisse ne dépend pas de la possibilité de faire ses achats le dimanche. Une libéralisation aurait pour conséquence une perte croissante du repos dominical et nuirait au temps consacré à la famille et au maintien des relations sociales. En l’espèce, aucun besoin urgent ou indispensabilité ne justifie une dérogation à l’interdiction du travail du dimanche. Une telle disposition entraînerait une concurrence déloyale vis-à-vis des autres commerces situés dans les zones non touristiques. De plus, une extension des heures ne conduit pas nécessairement à une augmentation de la performance économique, mais reporte simplement les habitudes d’achat.