Rapport sur les résultats

3 Remarques des cantons

3.1 Remarques générales

De la part des cantons, 26 prises de positions nous sont parvenues, celle de la CDEP inclue. Aucun canton ne soutient le projet. 20 cantons saluent la modification dans son principe, mais s’opposent au projet tel que présenté. 4 cantons s’opposent au projet sur le principe (BS, OW, SZ, TI). Le canton de ZG n’étant pas concerné par le projet, il affirme renoncer à prendre position sur le fond. Le canton du JU n’a pas envoyé de prise de position.

De manière générale, les cantons et la CDEP saluent l’élaboration d’un projet d’ordonnance. Le besoin de redéfinir la notion de région touristique est compréhensible et reconnu afin d’accroître l’attrait du tourisme urbain en plus des destinations de tourisme classique (VS). Un assouplissement serait d’autant plus nécessaire que le tourisme urbain est exclu de la notion de région touristique en vigueur (ZH). Une offre attrayante en matière de loisirs, de culture et de gastronomie ainsi que des possibilités d’achats le week-end contribuent largement à renforcer l’attractivité du tourisme urbain en Suisse, dont l’importance pour l’économie nationale ne cesse de croître (SG). Pour certains cantons, il est important que ce nouvel article ne conduise toutefois pas à une ouverture généralisée le dimanche (AG, GL, NE).

Les cantons déplorent que le projet mis en consultation ne réponde pas à la demande de revitaliser les centres-villes et de créer des conditions équitables pour le tourisme urbain (CDEP, TG). Celui-ci leur semble bien trop restrictif et n’atteint pas le but initial d’offrir une expérience d’achat le dimanche (FR, LU, NE, SG, GL, GR, SO, VD, ZH). Les nombreuses définitions sujettes à interprétation rendent la délimitation de l’article difficile et amènent des insécurités juridiques, et ce tant pour les commerces que pour l’autorité d’exécution cantonale (BL, BS). Ces notions juridiques indéterminées créent également un risque d’application inégale du droit par les cantons et donc une concurrence entre les villes ; en résulterait une ouverture plus étendue des commerces, et donc un recours au personnel de vente le dimanche allant au-delà de l’intention initiale (BL). En prime des inégalités de traitement qu’une telle disposition créerait, elle entraînerait une charge disproportionnée au niveau de l’exécution (AI).

Quelques cantons s’opposent à une libéralisation supplémentaire du travail du dimanche dans les commerces (BS, OW, SZ, TI). Sur le principe, accorder aux commerces des centres urbains une plus grande liberté dans l’aménagement de leurs horaires leur conférerait un avantage visà-vis des commerces de campagnes, déjà désavantagés en raison de leur situation géographique (SZ). La révision ne serait également pas pertinente pour des raisons de protection des travailleurs, notamment en raison de l’augmentation des problèmes de santé liés au travail et la pénurie de main d’œuvre qualifiée qui risque de provoquer une augmentation de la charge de travail (OW). En outre, le dimanche est considéré comme un jour de repos général pour des raisons sociales, car la majorité de la population peut y entretenir ses contacts sociaux (OW). De plus, la LTr prévoit déjà que les cantons peuvent fixer jusqu’à quatre dimanches par an lors desquelles aucune autorisation n’est nécessaire pour occuper les travailleurs ; moins de la moitié des cantons ont épuisé cette limite (BS, OW). BS fait valoir que ses citoyens ont rejeté une extension des heures d’ouverture des magasins en 2018 et que l’opinion majoritaire ne devrait pas avoir considérablement changé entre-temps.

La modification de l’ordonnance doit être adaptée aux besoins du tourisme, être neutre du point de vue de la concurrence nationale et être réalisable/exécutable (AR). Une simplification avec des critères concrets et adaptés à la pratique pour une mise en œuvre uniforme est demandée (BE, BL). Les incertitudes juridiques devraient être éliminées par le législateur (SG). Le projet actuel amènerait une charge administrative excessive et laborieuse pour l’autorité compétente et les commerces concernés (BS, TI, VS).