Rapport sur les résultats

Concernant l’intérêt économique, ces organisations craignent que les entreprises du commerce de détail doivent engager du personnel supplémentaire pour répondre à l’extension des horaires. Cela favoriserait les grands distributeurs qui peuvent amortir cette dépense, accentuant la tendance à la disparition des petits commerces. Aussi, le chiffre d’affaires global ne dépendrait pas des heures d’ouverture des magasins, mais du niveau des salaires, du taux de chômage et de la part des revenus alloué à la consommation. L’allongement des heures d’ouverture n’aurait ainsi pour effet que de déplacer les habitudes d’achat.

Les opposants soutiennent que le dimanche est associé à des valeurs centrales sur le plan social et religieux. Ce jour offre à la société un repos commun et structure la semaine entre les jours de travail et les jours où les loisirs, le sport, la vie communautaire et sociale, la vie familiale et la fréquentation commune d'une manifestation religieuse sont possibles. Avec la numérisation, les travailleurs doivent être atteignables tous les jours. À cet égard, le dimanche amène une interruption bienvenue. Par ailleurs, une ouverture entraînerait des nuisances sonores pour la population dans le périmètre concerné. Sans s’opposer au développement de l’attractivité des villes en fin de semaine, les syndicats estiment que d’autres mesures devraient être prises, comme le développement de l’offre culturel. Cela ne doit cependant pas se faire au détriment de la santé du personnel.

Les femmes étant majoritaires dans le secteur du commerce de détail, l’extension du travail du dimanche toucherait davantage cette population qui subit déjà des inégalités structurelles. L’extension du travail du dimanche entraînerait des conséquences négatives plus fortes sur les femmes qui, aujourd’hui déjà, doivent jongler entre leurs responsabilités familiales et les horaires étendus de leur travail salarié dans le commerce de détail. Les organisations opposées au projet font valoir que l’élargissement ne concernerait pas uniquement le personnel de vente, mais également d’autres activités à bas salaire (agents de sécurité, nettoyeurs, employés d’exploitation).

Ces dernières années, différents résultats négatifs lors de votations cantonales ont montré qu’une majorité de la population souhaite maintenir l'interdiction du travail du dimanche. Les opposants au projet s’inquiètent de cette révision de l’OLT 2, qui constitue une tentative de contourner la volonté populaire clairement exprimée. Par ailleurs, le Conseil fédéral a estimé le 22 février 2023, dans son avis négatif sur la motion Nantermod 22.4331 (Législation sur le travail. Autoriser l'ouverture dominicale des commerces de proximité), que l'assouplissement de l'interdiction du travail dominical pour le personnel de vente était un sujet sensible. De plus, une dérégulation du travail dominical par la loi Covid-19, qui visait à tripler le nombre de ventes dominicales, a été rejetée par le Conseil des États en mars 2021. Malheureusement, les opposants à une libéralisation soulignent que plus de 15% des personnes actives doivent déjà travailler régulièrement le dimanche selon des chiffres de l'OFS pour l'année 2022. Le principe de l'interdiction de travailler le dimanche serait donc déjà mis à mal aujourd'hui.

Sur un plan plus procédural, une modification au niveau de l’ordonnance pour vider davantage l’interdiction du travail dominical leur semble également préoccupante du point de vue de l’état de droit.

6.2 Concernant l’al. 1 (Limitations de l’assortiment)

Selon plusieurs organisations soutenant la révision, il faudrait renoncer à spécifier les besoins des touristes à l’al. 1. Les zones touristiques doivent permettre de satisfaire tous les besoins des touristes en matière de shopping et pas uniquement l’achat de guides touristiques ou de souvenirs, c’est pourquoi l’expression « besoins spécifiques » devrait être supprimée (Basel Tourismus). Les besoins des touristes journaliers sont différents de ceux des touristes internationaux, car les suisses qui prévoient une excursion une journée n’ont pas les mêmes attraits (Lädele) (City Vereinigung Zurich, ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss, KGV ZH). Tous les magasins de vente devraient ainsi pouvoir ouvrir afin de garantir le potentiel d’achat inexploité