Rapport sur les résultats

par les cantons. En lieu et place des limitations de l’assortiment, des heures d’ouverture raccourcies sont envisageables (HotellerieSuisse).

GastroSuisse indique que, dans sa Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral fixe un cadre de référence pour un tourisme durable. L'accent y est mis sur les circuits économiques régionaux, selon lesquels les produits locaux et régionaux devraient jouer un rôle important dans la commercialisation touristique. En accord avec celui-ci, il conviendrait donc que Conseil fédéral présente un projet qui soit praticable et équitable pour l'économie locale. Le commentaire SECO devrait donc interpréter largement l’al. 1 et préciser que les magasins proposant une part importante de produits régionaux sont concernés par la nouvelle disposition d'exception.

5.3 Concernant l’al. 2 (Définition des quartiers touristiques)

Pour les syndicats (USS, Unia), la définition des quartiers touristiques urbains est vague et arbitraire. La fixation de la part de touristes étrangers à 50% ne correspond pas à une part "élevée" de touristes étrangers et doit être augmentée à minimum 70% (également proposé par SYNA). En outre, l'interprétation de la "distance à pied" et de la définition d'une "large" gamme (de services…) crée des insécurités juridiques, de même que la définition de la "culture". C'est la porte ouverte à une définition arbitraire des quartiers touristiques en fonction de la volonté politique. En outre, ce manque de clarté empêche un contrôle efficace.

L’absence du critère de la saisonnalité est également fortement critiquée par les syndicats, car cela fait disparaître la logique d’exception de cette disposition (sec, Unia, USS, SYNA, Travail.Suisse). Une véritable disposition spéciale devient ainsi permanente, ce qui est extrêmement problématique. Précisément parce que le tourisme urbain présente lui aussi une certaine saisonnalité. Enlever le critère de la saisonnalité serait également absurde du point de vue de la concurrence avec les zones touristiques classiques (Travail.Suisse).

Le critère de la part des nuitées internationales est critiqué par certaines organisations, qui estiment que cela ne tient pas suffisamment compte des besoins des touristes journaliers (HotellerieSuisse, UPS). Cela aurait pour effet d’exclure les villes de plus de 60'000 habitants qui ne disposent pas des infrastructures hôtelières suffisantes et qui ne comptent pas une majorité de touristes venant de l’étranger. Une approche plus pragmatique, par exemple en réduisant le facteur de nuitée, est demandée (USAM). L’UPS propose à cet effet une réduction à 30% la valeur de ces nuitées. Il conviendrait également de préciser si la part de nuitées d’hôtes étrangers se réfère aux quartiers ou aux villes (GastroSuisse).

Pour inclure les villes touristiques plus petites comme Montreux ou Interlaken, GastroSuisse propose d’ajouter, en parallèle des conditions cumulatives déjà présentes, une alternative pour les villes avec plus de 100'000 nuitées de touristes étrangers par année (« (…), oder in Städten mit mehr als 100'000 ausländischen Logiernächten pro Jahr. (…) »).

5.4 Concernant l’al. 3 (Besoins du tourisme international)

HotellerieSuisse requiert la suppression de l’al. 3 car les restrictions de l’assortiment sont étrangères à la pratique. D’un point de vue touristique, il serait inutile de n’ouvrir que certains magasins, voire seulement certaines parties de ceux-ci (HotellerieSuisse, UPS). Il serait également incompréhensible pour les touristes que seuls les groupes cibles du segment du luxe puissent faire leurs achats le dimanche. L’UPS est d’avis que les restrictions d’assortiment ne sont acceptées ni par le commerce de détail, ni par la clientèle et ont un effet de forte distorsion de concurrence.