Rapport sur les résultats

5.5 Concernant l’al. 4 (Compensation financière du travail du dimanche)

Les syndicats critiquent la liberté que l’ordonnance laisse aux cantons pour déterminer la manière de fixer les compensations et l’absence d’une compensation minimale. Certains d’entre eux demandent expressément que des compensations soient décrites dans une CCT déclarée de force obligatoire. Cette convention devra notamment comprendre des salaires minimaux, une compensation du travail du dimanche, des limitations quant à la durée de la pause de midi, la possibilité de bénéficier de deux week-ends de congé par mois et l’obligation de publier les plans de travail au moins 4 semaines à l’avance (SYNA, Travail.Suisse, Unia, USS).

L’USAM s’oppose à l’octroi de la compétence d’édicter des compensations supplémentaires au canton. Il faudrait ainsi laisser la compétence et le pouvoir d’appréciation aux entreprises.

HotellerieSuisse et GastroSuisse souhaitent une suppression des compensations supplémentaires, celles-ci combattant activement l’idée du projet. Ce serait en effet un signal désastreux pour le tourisme urbain. La liberté des branches d’être actives dans le domaine du partenariat social doit être préservée. En outre, les dispositions de la loi sur le travail protègent déjà le personnel qui travaillent le dimanche. GastroSuisse indique être préoccupée par le fait que la politique s’immisce de plus en plus dans le partenariat social.

Dans le même sens, l’UPS estime que les compensations supplémentaires faussent la concurrence. En effet, les entreprises situées dans d'autres régions touristiques et qui servent à satisfaire les besoins des touristes ne sont pas tenues de verser des compensations supralégales, conformément à l'art. 25 al. 1 OLT 2.

6 Représentants d’autres milieux intéressés

6.1 Remarques générales

De la part d’autres organisations intéressées, 38 prises de position nous sont parvenues. Parmi elles, aucune ne soutient le projet tel que présenté, 28 s’opposent au projet dans sa forme actuelle et 7 s’opposent au projet sur le principe.

Trois avis reçus indiquent renoncer à prendre position sur le projet (KGV LU, SUVA, UCOVA). UCOVA indique toutefois être interpellé par la situation des villages périphériques et pour lesquelles des ouvertures dominicales des commerces devraient également être envisagées. Sur cette proposition, nous renverrons à la motion 22.4331, accepté le 12 mars 2024 par le Conseil national, visant à permettre l’ouverture dominical des commerces de proximité.

6.1.1 De la part des opposants souhaitant une révision

De nombreuses organisations de l’économie saluent la volonté de créer une base légale, mais s’opposent au projet qui ne va pas assez loin (ACS, CCIG, CCI GE/FR/JU/NE/TI/VS/VD, City Vereinigung Luzern, City Vereinigung Zurich, Ci Commerce, FER, Genève Commerces, NODE, KGV ZH, FST, HotellerieSuisse Basel, Stadtkonzept Basel, Swiss Retail Federation, TCV, FevCom, UPSV, UVS, Verein Metropolitenraum ZH, Wirteverband BS, Wirtschaftsverband Luzern, ZHK, VZH, Zürich Tourismus). Le projet n’atteint ainsi pas l’objectif d’augmenter l’attrait touristique des plus grandes villes de suisse et n’anime pas suffisamment les centresvilles. Pour rendre les centres-villes compétitifs au niveau international et plus attrayants sur le plan touristique pour les visiteurs nationaux et étrangers, une animation ciblée - notamment le week-end – est nécessaire. Il faut ainsi une offre intéressante en matière de loisirs, de culture et de gastronomie, mais aussi des possibilités de shopping variées sept jours sur sept. Cette