Rapport sur les résultats

service accomplis). Il estime que dans ce cas, les jours de service accomplis jusqu'à présent devraient être pris en compte à partir d'une valeur seuil définie et que le facteur 1,1 actuel devrait s’appliquer.

Le PEV soutient cette mesure afin d’éviter le passage au service civil à des fins personnelles. Il estime qu’on peut partir du principe que les personnes qui se mettent à disposition pour une formation militaire plus poussée sont conscientes des jours de service supplémentaires à accomplir. Si, après avoir suivi avec succès la formation, des raisons de conscience surviennent malgré tout et entraînent un passage au service civil, le facteur 1,5 est, selon le PEV, approprié pour le calcul du nombre de jours de service civil.

L'USAM soutient l'objectif de réduire le nombre d'admissions au service civil, notamment en ce qui concerne les cadres car l'alimentation de l'armée en personnel doit avoir la priorité.

L’Alliance Sécurité Suisse, l’ASM et la SSO estiment que le service civil doit durer 1,8 fois plus longtemps que le nombre total de jours de service d'instruction qu'il reste à accomplir selon la loi militaire. Elles argumentent qu’il s'agit ici de créer une équité par rapport aux personnes effectuant un service civil, qui courent un risque nettement moins élevé pour leur vie et leur intégrité corporelle. Elles considèrent que le facteur plus élevé contribue au principe constitutionnel de l'obligation de servir. A cet effet, la SSO propose la reformulation suivante :

• art. 8, al. 1 comme suit : « Le service civil dure 1,8 fois plus longtemps que le nombre total de jours de service d'instruction à accomplir selon la législation militaire, mais au moins 150 jours de service ».

Pour ARTISET, plutôt que de les réduire, cette mesure fera augmenter le nombre de jours de service civil accomplis par les anciens sous-officiers supérieurs et officiers ainsi que par les cas spéciaux.

Pour l’Association Service Citoyen il n’y a aucune raison que le niveau de preuve par l'acte des cadres supérieurs soit amoindri par rapport au reste de la troupe. Elle est en faveur d’une uniformisation des conditions de transition vers le service civil afin de simplifier l'activité administrative en la matière. Elle estime que la quotité supplémentaire de jours d'instruction sert de preuve du bien fondé de l'objection de conscience.

Chance Suisse estime que le facteur de 1,5 applicable de manière générale rend moins attractif le passage de cadres au service civil. Il s'agit, selon elle, d'éviter que l'armée forme des gens à grands frais et les perde ensuite. Elle ajoute que cela vaut bien sûr aussi pour les formations spécialisées.

Les participants qui sont défavorables à la mesure 2 formulent les arguments suivants :

Pour le groupe CIVIVA la mesure n'est pas proportionnelle, a un caractère punitif et limite le droit de déposer une demande de service civil à tout moment. Elle est donc, selon lui, contraire à la Constitution. Le PS se distingue un peu en ne gardant que le manque de nécessité.

Le CSAJ estime que les facteurs de jours de service plus bas en vigueur jusqu'à présent pour les sous-officiers et les officiers sont justifiés par le nombre beaucoup plus élevé de jours de service déjà accomplis et supplémentaires par rapport aux soldats et qu’ils ont fait leurs preuves compte tenu du faible nombre de personnes concernées. Il considère qu’un facteur de 1,5, indépendant de la durée du service et des jours de service accomplis, pour les cadres conduirait à un désavantage massif et à une inégalité de traitement de ces derniers. Il met en garde au fait que si l'accès au service civil, qui a fait ses preuves jusqu'à présent, se détériore, il faut s'attendre à des supérieurs non motivés dans l'armée ou à une augmentation des départs pour des raisons d'aptitude.

infoDroit.ch considère que la mesure porte atteinte au droit à la vie privée et personnelle. Il rappelle que les soldats proposés pour l’avancement peuvent être soumis à l’obligation de