Rapport sur les résultats

Groupe CG MPS, Le Centre, NE, PLR, SZ, GE, Grand Conseil du canton de Neuchâtel, TI, UDC, UR, USAM, VSWW, ZH Groupe CIVIVA, H+ Les hôpitaux suisses,

infoDroit.ch, insieme, männer.ch, PEV,

Procap Suisse, Spitex Suisse, USS, VD

Les participants qui sont favorables à la mesure 5 formulent les arguments et les réserves suivants :

Chance Suisse estime que les précisions concernant l'ordre chronologique et la durée minimale réduisent les possibilités de planification de carrière. Cela rend, selon elle, le service civil moins attractif, ce qui est l'un des objectifs de la présente révision. Elle considère que les personnes qui effectuent un service militaire n'ont pas non plus cette possibilité.

Les participants qui sont défavorables à la mesure 5 formulent les arguments suivants :

Le PEV considère que la mesure vise uniquement à réduire l'attractivité du service civil. Il rappelle que les affectations de service civil nécessitent parfois un temps de planification et de préparation plus long et que l'obligation d'affectation annuelle rend cette planification plus difficile, voire peut empêcher des affectations judicieuses. Il mentionne que pour de nombreux postes d'affectation, par exemple auprès de la Confédération elle-même, une qualification élevée, et donc une durée minimale de plusieurs mois, sont exigées. Il est d’avis qu’avec une obligation d'engagement annuelle, il ne resterait souvent plus assez de jours de service à disposition à la fin de la formation nécessaire pour pouvoir garantir cette obligation d'engagement annuelle.

Pour le groupe CIVIVA, il n'est pas nécessaire d'agir pour ce renforcement des règles d'exécution. Il considère que cela serait disproportionné et antilibéral. Le PS se distingue un peu en ne gardant que le manque de nécessité.

Le CSAJ estime que les jours de service civil sont déjà effectués de manière très fiable aujourd'hui et que l'argument selon lequel l'équivalence des services se manifeste également par leur accomplissement dans la même phase de vie (en général entre 20 et 25 ans) est invalidé par le point de départ flexible de l'ER décidé dans le cadre du développement de l'armée. Il voit dans cette mesure également des inconvénients pour les établissements d'affectation, car il faut effectuer un grand nombre d'engagements courts et la période d'initiation est disproportionnée par rapport à la durée de l'engagement. Il rappelle que les services d'affectation qui exigent une qualification élevée imposent justement une durée minimale de plusieurs mois. Avec l'obligation d'engagement annuel, il ne reste, selon lui, souvent plus autant de jours de service que la durée minimale l'exige à la fin de la formation nécessaire.

Pour le CFEJ, ces mesures affaiblissent le principe selon lequel la preuve par l'acte est une preuve suffisante de l'objection de conscience. Il considère que la mesure va à l'encontre du fait que les personnes astreintes au service ont besoin de solutions pour mieux concilier l'accomplissement de leur obligation de servir avec leur formation ou leur emploi.

Spitex Suisse considère que l'alignement du rythme des affectations des civilistes sur le rythme ordinaire des services militaires obligatoires poserait des difficultés à de nombreux établissements et réduirait considérablement l'efficacité. Des affectations plus longues sont, selon elle, avantageuses pour toutes les personnes concernées, en particulier pour les clients, qui sont également au centre des préoccupations de l'aide et des soins à domicile. A cet effet, Spitex Suisse propose la modification suivante :

• suppression de l’art. 21 al. 2.