Rapport sur les résultats

graves, car ces personnes devraient accomplir une très grande durée de service en l'espace de deux années civiles. Il estime qu’il ne faut pas qu'une mesure visant à réduire l'attractivité du service civil se fasse également au détriment des employeurs et des institutions de formation - et encore moins des obligations familiales. Un dernier argument également repris par le PEV.

Pour le CFEJ, ces mesures affaiblissent le principe selon lequel la preuve par l'acte est une preuve suffisante de l'objection de conscience. Il considère que la mesure va à l'encontre du fait que les personnes astreintes au service ont besoin de solutions pour mieux concilier l'accomplissement de leur obligation de servir avec leur formation ou leur emploi.

L’Association Service Citoyen estime qu’il est souhaitable de découpler l'organisation du service civil de celle du service militaire et que l’âge limite pour accomplir le service civil devrait être repoussé.

infoDroit.ch fait remarque que la mesure poserait de graves problèmes de coordination pour les étudiants, en particulier s’ils ont commencé l’école de recrue et pris une année sabbatique pour cela et se retrouveront ainsi et de façon quasi certaine dans l’obligation de prendre une deuxième de retard sur leurs études pour effectuer leur service civil. Il considère donc la mesure comme disproportionnée et discriminatoire face aux militaires, qui usuellement obtiennent les aménagements nécessaires pour conjuguer études et obligations militaires.

5 Remarques et demandes hors du projet de révision

Les remarques et demandes concernant des éléments ou processus déjà existants ou déjà possibles, ne sont pas reprises ici. Certains participants ont formulé plusieurs remarques ou demandes, le classement de celles-ci par thème fait que parfois les participants sont mentionnés plusieurs fois.

AG et l’ASCA estiment que l'art. 4a, let. e, LSC (mis en œuvre de la mesure 3) doit mentionner d'autres catégories professionnelles à définir qui sont définies comme des fonctions clés au sein de l'armée et pour lesquelles il existe un sous-effectif massif. Ils considèrent que cela permettrait de lutter encore mieux contre ce sous-effectif de certaines fonctions au sein de l'armée.

BL suggère une réflexion sur des exceptions pour les situations d'urgence (comme par exemple la pandémie COVID). Il estime qu'il serait judicieux de permettre aux professionnels de la santé, très sollicités à ce moment-là, de continuer à travailler dans leurs organisations ou professions d'origine et de comptabiliser cette activité comme temps de service. Dans ces situations d'urgence, ils peuvent, selon lui, obtenir une plus-value sociale plus importante qu'en étant appelés dans des unités militaires ou de service civil.

GE demande une réflexion sur la refonte complète de l’obligation de servir et de la répartition des effectifs disponibles. Il considère que cette réflexion devrait inclure l’intégration de la protection civile et est nécessaire notamment en vue de l’initiative sur le service citoyen.

LU attire l'attention sur le fait que la décision de passer au service civil est prise en sachant que l'on devra fournir un service de 50 % plus important. Il souhaiterait que les raisons de ce changement soient étudiées plus en détail afin de pouvoir y réagir de manière plus ciblée et durable.

Le CENAC, l’Association service citoyen, et VS estiment que le service citoyen répondrait à plus de besoins que la révision proposée.

Chance Suisse et l’UDC estiment que le rapprochement ou la fusion entre le service civil et la protection civil aurait plus d’effets que les mesures proposées.