Rapport sur les résultats

ARTISET demande la même suppression en argumentant que les affectations de quelques jours entraînent un travail d'organisation et des coûts administratifs excessifs pour les institutions et les structures. Selon elle, le rapport coûts/bénéfices se réduit au détriment des structures et des établissements d'affectation. De plus, elle estime que le temps nécessaire pour instruire les civilistes lors de chaque affectation spécifique réduit le temps d'utilisation effectif de l'affectation d'un civiliste. Elle propose en contrepartie les modifications suivantes :

• art. 20 LSC ou art. 35 OSCi : « Les affectations des civilistes se font dans le même établissement d'affectation, pour autant que l'établissement concerné en fasse la demande ».

L’Association Service Citoyen estime qu’il est souhaitable de découpler l'organisation du service civil de celle du service militaire.

4.7 Mesure 6

Obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l’école de recrues de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission.

Participants en faveur de la mesure Participants opposés à la mesure

Alliance Sécurité Suisse, ASM, BE, BL, Amnesty International Suisse, Association Centre patronal, Chance Suisse, GL, Service Citoyen, AvenirSocial, CENAC,

Groupe CG MPS, Le Centre, NE, PLR, SZ, CFEJ, Croix-Rouge suisse, CSAJ, GE,

TI, UDC, UR, USAM, VSWW, ZH Grand Conseil du canton de Neuchâtel,

Groupe CIVIVA, H+ Les hôpitaux suisses,

infoDroit.ch, insieme, männer.ch, PEV,

Procap Suisse, USS, VD

Les participants qui sont favorables à la mesure 6 formulent les arguments et les réserves suivants :

GL estime que la faisabilité de cette mesure doit être clarifiée au préalable avec l'Office fédéral du service civil et les établissements d'affectation. Il considère que le nombre élevé de départs en cours d'année doit être pris en compte pour la coordination avec les établissements d'affectation. Le cas échéant, d'autres mesures doivent être envisagées, comme la création d'autres places d'affectation.

Chance Suisse estime que les précisions concernant l'ordre chronologique et la durée minimale réduisent les possibilités de planification de carrière. Selon elle, cela rend le service civil moins attractif, ce qui est l'un des objectifs de la présente révision. Elle considère que les personnes qui effectuent un service militaire n'ont pas non plus cette possibilité.

Les participants qui sont défavorables à la mesure 6 formulent les arguments suivants :

Pour le groupe CIVIVA, il n'est pas nécessaire d'agir pour ce renforcement des règles d'exécution. Il considère que cela serait disproportionné et antilibéral. Le PS se distingue un peu en ne gardant que le manque de nécessité.

Le CSAJ dénote une incohérence pour les personnes admises au service civil à la suite d'une ER d'été qui se retrouveraient dans une impasse temporelle disproportionnée, car elles auraient ainsi encore environ un an pour organiser et accomplir six mois de service. Il mentionne que les conséquences sur la vie professionnelle ou sur la formation peuvent être