Rapport sur les résultats

grader et ajoute qu’au moment où ils atteignent de tels grades, ils ont déjà accompli plus de jours de service que les soldats sans grade et les sous-officiers inférieurs, ou même plus que ce que les civilistes ayant demandé le service civil dès le départ effectueront. Il dénote un manque de reconnaissance pour services rendus et estime que la mesure contrevient aussi à la proportionnalité, le service effectué ou requis pouvant être alors de plusieurs années. Enfin, il estime qu’elle est contreproductive dans la mesure où elle décourage l’entrée dans la carrière militaire en diminuant, si cette carrière ne convient pas et que se développe un conflit de conscience la possibilité d’en sortir.

4.4 Mesure 3

Interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire.

Participants en faveur de la mesure Participants opposés à la mesure

Alliance Sécurité Suisse, ASM, BE, BL, Amnesty International Suisse, AR,

Centre patronal, Chance Suisse, GL, ARTISET, asmac, Association Service

Groupe CG MPS (sauf AR), Le Centre, NE, Citoyen, AvenirSocial, CENAC, CFEJ,

PLR, SZ, TI, UDC, UR, USAM, VSWW, ZH Croix-Rouge suisse, CSAJ, GE, FMH,

Grand Conseil du canton de Neuchâtel,

Groupe CIVIVA, H+ Les hôpitaux suisses,

infoDroit.ch, insieme, männer.ch, PEV,

Procap Suisse, Spitex Suisse, USS, VD

Les participants qui sont favorables à la mesure 3 formulent les arguments et les réserves suivants :

TI estime que cette mesure ne peut garantir l'effectif de spécialistes nécessaire dans le secteur en question. Il recommande de revoir la mesure en l'insérant dans un contexte plus global, et de préférence en coordination avec le service sanitaire coordonné (SSC).

L'USAM soutient l'objectif de réduire le nombre d'admissions au service civil, notamment en ce qui concerne les spécialistes car l'alimentation de l'armée en personnel doit avoir la priorité.

Chance Suisse considère que cette restriction permet d'éviter que les futurs médecins n'obtiennent un avantage pour leur formation en s'engageant dans le service civil par rapport à leurs camarades effectuant leur service militaire.

Les participants qui sont défavorables à la mesure 3 formulent les arguments suivants :

AR soutient que la possibilité pour les médecins de réaliser un service civil dans leur domaine a été conçue pour pallier les pénuries de médecins et préserver la qualité des soins de santé, considérée comme une priorité publique. AR rejette l'argument selon lequel ce service viserait principalement des intérêts privés liés à la formation et au perfectionnement, affirmant qu'il n'y a pas eu d'évaluation d'alternatives pour attirer les médecins dans l'armée. Il souligne que ce service civil ne peut pas être utilisé pour des projets académiques ou être comptabilisé comme formation continue, et rappelle qu’il faut également tenir compte du fait que, dans le domaine vétérinaire, une proportion supérieure à la moyenne de femmes suit des études, ce qui a également une influence sur la pénurie de vétérinaires en général dans l'armée.

Le PEV considère qu’il n'est ni proportionnel ni correct de traiter séparément le personnel ayant une formation médicale. De plus, selon lui, le potentiel de dissuasion de cette mesure est discutable. Il estime même qu’il serait utile, notamment pour des affectations spécifiques