Rapport sur les résultats

1 Contexte

Les admissions au service civil se situent depuis 2009 à un niveau élevé en chiffres absolus (6754 nouvelles admissions en 2023). Le Conseil fédéral estime que ce nombre élevé d'admissions, et notamment le nombre de militaires ayant terminé leur école de recrues, de spécialistes et de cadres de l'armée parmi les requérants, est problématique. La modification de la loi vise à remédier à cette situation, les admissions étant potentiellement motivées par d'autres raisons que le conflit de conscience. Elle prévoit notamment le durcissement des exigences à remplir pour l’admission au service civil pour les personnes qui ont accompli une partie importante de leur service militaire.

Il s'agit de réduire substantiellement le nombre de demandes d'admission au service civil par six mesures ciblées. Ces mesures étaient déjà intégrées à un projet de modification de la loi fédérale sur le service civil, qui a été refusé à une courte majorité par le Conseil national lors du vote final à la session d'été 2020. Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté, respectivement le 29 septembre 2022 et le 6 mars 2023, la motion 22.3055 du groupe de l'UDC « Augmenter l'effectif de l'armée en prenant des mesures pour le service civil ». Les Chambres fédérales ont ce faisant suivi la proposition du Conseil fédéral d'adopter la motion.

La motion demandait les six mesures suivantes :

1. Au service civil, un minimum de 150 jours de service est garanti dans tous les cas

2. Le facteur 1,5 s’applique aussi au décompte des jours de service des sous-officiers et des officiers au service civil

3. Interdiction des affectations au service civil pour lesquelles il faut avoir commencé ou terminé des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire

4. Pas d’admission de militaires n’ayant plus de jours de service à accomplir

5. Obligation d’accomplir une période d’affectation par année dès l’admission

6. Obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l’école de recrues de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission

L’avant-projet du Conseil fédéral pour la procédure de consultation reprenait les six mesures en les formulant ainsi :

1. Minimum de 150 jours de service

2. Application du facteur 1,5 également aux sous-officiers et aux officiers

3. Interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire

4. Pas d'admission de militaires ayant 0 jour de service à accomplir

5. Obligation d'accomplir une période d'affectation par année dès l'admission

6. Obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l'école de recrues de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission

2 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur le service civil (LSC) le 1^ermars 2024. Elle a pris fin le 8 juin 2024.

L’ouverture de la procédure de consultation a en outre été annoncée dans la Feuille fédérale du 6 mars 2024 (FF 2024 508).

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