Rapport sur les résultats

à l'étranger, que du personnel médical formé puisse effectuer des affectations au service civil et que cela profiterait également aux patients en Suisse.

Pour le groupe CIVIVA cette mesure n'est pas nécessaire, elle n'entraînerait pas de diminution des admissions au service civil et ne résoudrait aucun problème de l'armée. Il considère donc que la mesure est donc disproportionnée. Il rappelle que le Conseil fédéral reconnaît également qu'il existe des doutes quant à la compatibilité avec les droits fondamentaux. De plus, la mesure est, selon lui, contraire au principe suisse de milice. Arguments également repris par l’asmac, qui considère en plus que la mesure est disproportionnée et discriminatoire pour le corps médical.

Le CSAJ rappelle que le système de milice suisse actuel repose sur le principe selon lequel les capacités civiles dans l'armée, la protection civile et le service civil sont utilisées le plus efficacement possible et que cette mesure n’a d’impact que sur un petit nombre de médecins et de futurs médecins qui sont admis (8 en 2022). Il mentionne également que les affectations servant à des fins privées sont déjà exclues dans l’art. 4a, let. d, LSC. Il estime que cette mesure est contradiction avec les efforts de l'armée visant à faire reconnaitre les compétences acquises par ses cadres pour l’attribution d’ECTS. Arguments également repris par la CFEJ. Le CSAJ conclut en mettant en avant que ni le recensement de l'armée 2022, ni le rapport final sur la mise en œuvre du développement de l'armée 2023 ne font état d'une pénurie de médecins et que la cause d'une éventuelle pénurie est le manque général de médecins à l'échelle nationale.

Spitex Suisse et ARTISET considèrent qu’il est souhaitable qu'une affectation de service civil puisse également représenter une expérience utile pour la suite de la vie et du parcours professionnel. Ils mentionnent que l'engagement de personnes disposant de connaissances spécialisées peut également offrir une grande valeur ajoutée aux établissements. Ils mettent en avant qu’avec l'article 6 sur la neutralité du marché du travail, l'organe d'exécution de la Confédération a la possibilité d'agir pour éviter des incitations erronées. A cet effet, ils proposent la modification suivante :

• suppression de l’art. 4, let. e.

ARTISET sinon une formulation alternative :

• art. 4, let. e comme suit : « Une intervention dans le domaine des soins ou de l'assistance n'est pas couverte par cette disposition ».

La même suppression de l’art. 4, let. e est demandée par la FMH qui considère que les charges liées à l’application de la loi et à l’exécution seraient disproportionnées par rapport à l’effet de la mesure.

L’Association Service Citoyen rappelle que l’efficacité du système de milice repose notamment sur les compétences que les citoyens apportent aux tâches d’intérêt public dans lesquels ils servent. Elle estime que l’interdiction de proposer des affectations d’intérêt public nécessitant des études de médecine est une mesure d’entrave chicanière et inefficace. En particulier, selon elle, au vu des développements démographiques et au vu de la probabilité croissante d’éruption épidémies, les engagements sanitaires de type civil devraient être renforcés. Elle considère qu’il serait plus opportun de valoriser l’expérience militaire du corps médical ou paramédical afin de la rendre plus attractive et de limiter les départs.

infoDroit.ch met en garde contre le risque d’établir un précédent qui permettrait une sélectivité, certains civilistes pouvant ou non servir dans certaines affectations. Il estime que cela relève de la discrimination.