Rapport sur les résultats

4.5 Mesure 4

Pas d’admission de militaires ayant 0 jour de service à accomplir.

Participants en faveur de la mesure Participants opposés à la mesure

Alliance Sécurité Suisse, ASM, BE, BL, Amnesty International Suisse, Association Centre patronal, Chance Suisse, GL, Service Citoyen, AvenirSocial, CENAC,

Groupe CG MPS, Le Centre, NE, PEV, CFEJ, Croix-Rouge suisse, CSAJ, GE,

PLR, SZ, TI, UDC, UR, USAM, VSWW, ZH Grand Conseil du canton de Neuchâtel,

Groupe CIVIVA, H+ Les hôpitaux suisses,

infoDroit.ch, insieme, männer.ch, Procap Suisse, USS, VD

Les participants qui sont favorables à la mesure 4 formulent les arguments et les réserves suivants :

Le PEV estime que cette mesure vise à empêcher les demandes abusives qui ne visent qu'à se soustraire au tir obligatoire sans apporter la preuve par l'acte dans le cadre d'affectations de service civil, et qui découlent donc d’un intérêt personnel.

Le PEV considère qu’en cas de convocation à un service actif ou d'assistance, une demande doit cependant pouvoir être à nouveau déposée.

Sur ce dernier point, le groupe CG MPS, tout comme l’ASM, a un avis totalement opposé. Il considère que le changement ne doit justement pas être possible lors d’un service d’assistance ou un service actif. Cela concerne l’art. 1, al. 2 LSC, l’art. 16 LSC et l’art. 18 al. 2 LSC. Pour eux, le retrait de cette possibilité est justifié par respect pour l'art. 58 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, qui stipule les militaires sont formés notamment pour défendre le pays et sa population et pour apporter un soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. Le groupe propose les reformulations suivantes :

• art. 1 al. 2 comme suit : « Les personnes astreintes au service militaire qui ont accompli tous les jours d'instruction de l'armée effectuent leur service militaire en cas de convocation à un service d'appui ou à un service actif. Dans ce cas, il n'y a pas de possibilité de service de remplacement ».

• art. 16, al. 2 comme suit : « Les personnes astreintes au service militaire peuvent déposer en tout temps une demande d’admission au service civil à condition qu’elles n’aient pas atteint le nombre de jours de service d’instruction prévu par la législation militaire. Le dépôt d’une demande avant un service d’assistance ou actif connu ou pendant un tel service n’est pas possible ».

• art. 18, al. 2 comme suit : « Celui qui, au moment de la décision, a accompli le nombre total de jours de service d'instruction requis par la législation militaire n'est pas admis, même s'il est convoqué à un service d'appui ou à un service actif ».

Le Centre patronal formule la même demande.

La SSO de son côté demande les reformulations suivantes :

• art. 1, al. 2 comme suit : « En cas de convocation au service d'appui ou au service actif (mobilisation), aucune demande d'admission au service civil ne peut être déposée ».

• art. 16, al. 1 comme suit : « Les personnes astreintes au service militaire peuvent déposer une demande d'admission au service civil si elles n'ont pas encore atteint le