Rapport sur les résultats

admissibles et dépasse parfois plusieurs fois le facteur maximal de deux reconnu au niveau international. Cela équivaudrait, selon lui, à une sanction disproportionnée et ne serait pas compatible avec le principe d'égalité des droits. Le PEV propose un nombre minimum de 100 jours de service civil.

L'USAM soutient l'objectif de réduire le nombre d'admissions au service civil, notamment en ce qui concerne les militaires ayant réussi l'école de recrues (ER). Elle considère qu’un changement après la réussite de l'ER nuit au bon déroulement de l'instruction dans l'armée et à sa capacité à remplir sa mission. L'alimentation de l'armée en personnel doit, selon elle, avoir la priorité.

Pour ARTISET, cette mesure n'affecte pas le nombre de jours de service civil effectués - au contraire : le nombre minimum de jours de service à effectuer augmenterait aussi bien pour les jours de service dans l'armée que - par la suite - dans le service civil, ceci en fonction du moment du passage au service civil.

Pour l’Association Service Citoyen, la mesure préserve les capacités opérationnelles de l'armée et est utile à la poursuite des objectifs propres du service civil.

Les participants qui sont défavorables à la mesure 1 formulent les arguments suivants :

Pour le groupe CIVIVA, Amnesty International Suisse et infoDroit.ch cette mesure a manifestement un caractère punitif et remet en question le droit de déposer une demande de service civil à tout moment. Elle est considérée contraire aux droits fondamentaux, tant à la Constitution fédérale qu'au droit international - ce que même le Conseil fédéral reconnaît, selon eux.

CSAJ estime que par le biais de cette mesure, le facteur maximal de deux, reconnu au niveau international, est plusieurs fois dépassé et que le facteur sept ainsi possible constitue une inégalité de traitement manifeste entre les personnes astreintes au service civil et n'est pas compatible avec l'égalité de droit.

La CFEJ plaide pour l'harmonisation de la durée des deux services. Elle rejette cette mesure qui pourrait conduire à ce que le service civil dure, dans certains cas, 37,5 fois plus longtemps que la durée restante du service militaire à accomplir pour des raisons d’incompatibilité avec les principes de la pratique internationale.

4.3 Mesure 2

Application du facteur 1,5 également aux sous-officiers et aux officiers.

Participants en faveur de la mesure Participants opposés à la mesure

Alliance Sécurité Suisse, ARTISET, ASM, Amnesty International Suisse, AvenirSocial, Association Service Citoyen, BE, BL, CENAC, CFEJ, Croix-Rouge suisse, CSAJ, Centre patronal, Chance Suisse, GL, GE, Grand Conseil du canton de Neuchâtel, Groupe CG MPS, Le Centre, NE, PEV, Groupe CIVIVA, H+ Les hôpitaux suisses,

PLR, SZ, TI, UDC, UR, USAM, VSWW, ZH infoDroit.ch, insieme, männer.ch, Procap Suisse, USS, VD

Les participants qui sont favorables à la mesure 2 formulent les arguments et les réserves suivants :

GL émet des doutes sur la proportionnalité du facteur 1,5 pour les cadres de l'armée ou les spécialistes ayant un nombre de jours de service très élevé (à partir d'environ 400 jours de