Rapport sur les résultats

nombre total de jours de service d'instruction requis par la législation militaire. Il n'est pas possible de déposer une demande pendant un service d'instruction ».

• art. 16, al. 2 comme suit : « En cas de convocation au service d'appui ou au service actif, les personnes astreintes au service militaire qui n'ont pas encore atteint le nombre de jours de service à accomplir et les personnes astreintes au service militaire qui ont atteint le nombre total de jours de service d'instruction à accomplir ne peuvent pas déposer de demande d'admission au service civil ».

• art. 16, al. 3 comme suit : « A partir de la date d'entrée en vigueur de la convocation au service d'appui ou au service actif, cette réglementation s'applique rétroactivement pendant 100 jours. Les demandes d'admission au service civil déposées ou approuvées pendant cette période sont rejetées avec effet rétroactif ».

• suppression de l’art. 18, al. 2.

L’Alliance Sécurité Suisse et l’ASM formulent la même demande pour la modification de l’art. 16, al. 3.

Afin de garantir qu'aucune demande ne doive être traitée pendant des services d'instruction, des services d'assistance ou des services actifs en cours, la VSWW propose la modification suivante :

• art. 16, al. 1 comme suit : « Les personnes astreintes au service militaire peuvent déposer une demande d'admission au service civil avant ou après des services d'instruction, des services d'appui ou des services actifs, pour autant qu'elles n'aient pas encore atteint, d'au moins 17 jours, le nombre total de jours de service d'instruction à accomplir selon la législation militaire ».

Les participants qui sont défavorables à la mesure 4 formulent les arguments suivants :

Pour le groupe CIVIVA il n'est pas nécessaire d'agir. Il estime qu’il n'est pas justifiable, en raison de deux douzaines d'admissions annuelles au service civil de militaires ayant 0 jour de service restant, de prendre une mesure qui viole, selon lui, le droit constitutionnel d'effectuer un service civil de remplacement et donc le droit fondamental à la liberté de conscience et de croyance. Ce dernier argument est également repris par l’Association Service Citoyen et infoDroit.ch.

Pour le CSAJ, le conflit de conscience peut intervenir à tout moment, Il estime qu’il est plutôt nécessaire d'agir en révisant la procédure d'admission au service sans arme, considérée comme très compliquée. Il ajoute que si les personnes astreintes au service pouvaient dès le début effectuer un service militaire sans arme et sans obstacles, il ne resterait que peu de personnes qui seraient concernées par cette mesure.

L’Association Service Citoyen estime que cette mesure inutile si la mesure 1 est adoptée. Elle trouve même qu’il serait réjouissant de constater que des citoyens décident volontairement, sans intérêt sensible de prolonger leur service de milice de 150 jours.

4.6 Mesure 5

Obligation d’accomplir une période d’affectation par année dès l’admission.

Participants en faveur de la mesure Participants opposés à la mesure

Alliance Sécurité Suisse, ASM, BE, BL, Amnesty International Suisse, ARTISET,

Centre patronal, Chance Suisse, GL, Association Service Citoyen, AvenirSocial, CENAC, CFEJ, Croix-Rouge suisse, CSAJ,