Rapport explicatif

Commentaire

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Il n’est pas toujours évident pour les consommateurs de faire la différence entre la vraie fourrure et la fourrure synthétique. L’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures, RS 944.022 ; en vigueur depuis le 1.3.2013) prévoit donc que les fourrures et les produits de la pelleterie disponibles à la vente doivent être déclarés comme tels. La déclaration est correcte et complète lorsqu’elle comporte la mention « fourrure véritable », l’espèce animale, son nom latin, le pays de provenance et son origine (chasse ou élevage). Ces informations doivent figurer sur le produit, de manière bien visible et facilement lisible, dans une langue officielle au moins. L’ordonnance sur la déclaration des fourrures est fondée sur la loi sur l’information des consommateurs (LIC, RS 944). Depuis que le délai transitoire d’une année a échu, à savoir le 1^er mars 2014, tous les acteurs du marché qui vendent des fourrures et des produits de la pelleterie en Suisse sont tenus de déclarer les informations mentionnées plus haut.

Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer, sur la base de l’art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA, RS 455), un projet destiné à la consultation visant à interdire l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie issus d’animaux ayant subi de mauvais traitements et de réaliser à cet effet une analyse d’impact de la réglementation. Cette décision fait suite aux manquements répétés et généralisés du secteur à l’obligation de déclarer. Durant la saison 2022/2023, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l’autorité chargée des contrôles, a contesté les déclarations, erronées ou lacunaires, dans 70 % des points de vente contrôlés.¹ L’obligation de déclarer, moins stricte qu’une interdiction d’importer, peut vraisemblablement être qualifiée d’échec.

En vue de garantir l’efficacité et la conformité au droit international de l’interdiction d’importer, la notion d’« animaux ayant subi de mauvais traitements » ne doit pas être définie en référence à la législation suisse mais en tant que violation des principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en matière de bien-être des animaux. L’OMSA est une organisation intergouvernementale qui œuvre en faveur de la santé animale dans le monde entier. Ses principes directeurs correspondent aux attentes de la société en matière de bien-être animal et sont largement acceptés. En font notamment partie les principes « absence de douleur, de lésions et de maladie » et « absence de peur et de détresse ». Ils constituent la base de l’interdiction prévue.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Comme mentionné au ch. 1.1, 10 ans après l’entrée en vigueur de l’obligation de déclarer, force est de constater qu’une large majorité des établissements contrôlés ne s’y conforment toujours pas ou ne l’appliquent que partiellement. Malgré les sanctions devenues plus strictes au fil des ans, aucune amélioration notable n’a été observée. Il s’avère donc que cette mesure ne constitue pas une alternative appropriée à l’interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie issus d’animaux ayant subi de mauvais traitements. D’autres alternatives ne semblent pas envisageables.

2 Procédure de consultation

La modification proposée fait l’objet d’une consultation sur la base de l’art. 3, al. 1, let. d, de la loi sur la consultation (RS 172.061).

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

L’UE interdit l’importation et la mise sur le marché de produits dérivés de pinnipèdes² de même que l’importation, le transit, l’exportation et le commerce de peaux de chats et de chiens³. Le 14 juin 2023, l’initiative citoyenne Fur Free Europe (Une Europe sans fourrure), qui a recueilli plus de 1,5 million de signatures, a été soumise à la Commission européenne⁴. L’initiative réclame une interdiction à l’échelle européenne de la détention et de la mise à mort d’animaux dans le seul but de récupérer leur fourrure. En outre, elle viserait également à interdire la vente de ces fourrures et des produits contenant de telles fourrures au sein de l’UE.

Le Royaume-Uni a également instauré diverses restrictions concernant l’importation des fourrures de chiens et de chats domestiques. Le pays limite aussi l’importation des produits dérivés de pinnipèdes⁵ et débat actuellement de la possibilité d’interdire l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie.⁶ En Israël, la vente de fourrures et