Rapport explicatif

être des animaux à fourrure. Sur cette base, la Commission européenne tranchera le sort de l’initiative citoyenne d’ici mars 2026⁹. Il est donc réaliste d’envisager que l’UE interdise le commerce et ainsi l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie et que le présent projet n’impliquera, par conséquent, aucune entrave au commerce avec l’UE.

7.2 Forme de l’acte à adopter

L’interdiction d’importer se fonde sur l’art. 14, al. 1, LPA. L’OITE-PT et l’OITE-UE se basent entre autres sur l’art. 14, al. 1, LPA et interdisent déjà l’importation des produits dérivés des pinnipèdes.

7.3 Sous-délégation de compétences législatives

Le DFI est habilité à tenir une liste de pays (voir art. 10e OITE-PT et 5e OITE-UE). Pour ce faire, il édictera une nouvelle ordonnance.

Annexes : projets d’actes