Projet

Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange

automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

sans avoir à appliquer ou à achever les procédures renforcées de déclaration et de diligence raisonnable prévues par la mise à jour 2023 de la Norme commune de déclaration pendant une période transitoire déterminée ; et

b) Une notification mise à jour conformément à l’alinéa 1(f) de la section 7 de l’AMAC NCD, précisant les Juridictions des Autorités compétentes dont elle accepte les demandes soumises au moyen de la notification prévue en vertu de l’alinéa 2(a)(ii) du présent Addendum.

Fait en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.

(Suivent les signatures)

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