Projet

Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange

automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

visant à faciliter le transfert ou, en l’absence d’instructions, si les fonds associés à ce produit sont conservés plus de 60 jours après leur réception.

10. L’expression « Monnaie numérique de Banque centrale » désigne toute

Monnaie fiduciaire numérique émise par une Banque centrale.

11. L’expression « Monnaie fiduciaire » désigne la monnaie officielle d'une ju-

ridiction, émise par une juridiction ou par la Banque centrale ou l'autorité monétaire désignée d’une juridiction, et représentée par des billets de banque ou des pièces physiques ou par de l’argent sous différentes formes numériques, y compris des réserves bancaires et des Monnaies numériques de Banque centrale. Elle englobe également l’argent de banque commerciale et les produits de monnaie numérique électronique (y compris les Produits de monnaie électronique spécifiques).

12. L’expression « Crypto-actif » désigne une représentation numérique d’une

valeur qui s’appuie sur un registre distribué sécurisé par des moyens cryptographiques ou une technologie similaire employée pour valider et sécuriser des transactions.

13. L’expression « Crypto-actif concerné » désigne tout Crypto-actif qui n’est

pas une Monnaie numérique de Banque centrale, un Produit de monnaie électronique spécifique ou un Crypto-actif pour lequel le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant estime à juste titre qu’il ne peut pas être utilisé à des fins de paiement ou d’investissement.

14. L’expression « Transaction d'échange » désigne :

a. Tout échange entre Crypto-actifs concernés et Monnaies fiduciaires ; et

b. Tout échange entre une ou plusieurs formes de Crypto-actifs concernés.

[…]

B. Institution financière non déclarante

1. L’expression « Institution financière non déclarante » désigne toute Institu-

tion financière qui est :

a. Une Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque centrale, sauf :

Consultation

i. En ce qui concerne un paiement résultant d’une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par un Organisme d’assurance particulier, un Établissement de dépôt ou un Établissement gérant des dépôts de titres ; ou

ii. En ce qui concerne l’activité consistant à conserver des Monnaies numériques de Banque centrale pour des Titulaires de compte qui ne sont pas des Institutions financières, des Entités