Projet

Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange

automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Section VIII : Définitions

A. Institution financière déclarante

[…]

5. L'expression « Établissement de dépôt » désigne toute Entité qui :

a. Accepte des dépôts dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou d’activités semblables ; ou

b. Détient des Produits de monnaie électronique spécifiques ou des Monnaies numériques de Banque centrale au profit de clients.

[…]

6. L'expression « Entité d'investissement » désigne toute Entité :

a. Qui exerce comme activité principale une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d’un client :

i. Transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices, les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises ;

ii. Gestion individuelle ou collective de portefeuille ; ou

iii. Autres opérations d'investissement, d'administration ou de gestion d’Actifs financiers, d'argent ou de Crypto-actifs concernés pour le compte de tiers ;

ou

b. Dont les revenus bruts proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’Actifs financiers ou de Crypto-actifs concernés, si l’Entité est gérée par une autre Entité qui est un Établissement de dépôt, un Établissement gérant des dépôts de titres, un Organisme d’assurance particulier ou une Entité d’investissement décrite à l’alinéa A(6)(a).

Une Entité est considérée comme exerçant comme activité principale une ou plusieurs des activités décrites à l’alinéa A(6)(a), ou les revenus bruts d’une Entité proviennent principalement d’une activité d’investissement, de

Consultationréinvestissement ou de négociation d’Actifs financiers ou de Crypto-actifs

concernés aux fins de l’alinéa A(6)(b) si les revenus bruts de l’Entité générés par les activités correspondantes sont supérieurs ou égaux à 50 % de ses revenus bruts durant la plus courte des deux périodes suivantes : (i) la période de trois ans se terminant le 31 décembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle le calcul est effectué ; ou (ii) la période d’existence de l’Entité si celle-ci est inférieure à trois ans. Aux fins de l'alinéa A(6)(a)(iii), l’expression « autres opérations d'investissement, d'administration ou de gestion d’Actifs financiers, d'argent ou de Crypto-actifs concernés pour le