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Consultation 2023/98: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) · 13 pages
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Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange
automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Section X : Mesures transitoires
A. Les modifications apportées à la Norme commune de déclaration prennent effet
le [date d’entrée en vigueur de la NCD révisée].
B. Nonobstant le paragraphe A, en vertu des alinéas A(1)(b) et A(6)(bis) de la Sec-
tion I, pour chaque Compte déclarable géré par une Institution financière déclarante au [date d’entrée en vigueur de la NCD1 révisée] et pour les périodes de déclaration se terminant la deuxième année civile suivant cette date, les renseignements relatifs à la/aux fonction(s) en vertu desquelles chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration est une Personne détenant le contrôle de l’Entité ou un détenteur de Titres de participation de l’Entité ne doivent être déclarés que s’ils figurent dans les données conservées par l’Institution financière déclarante et pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique.