Projet

Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange

automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

publiques, des Organisations internationales ou des Banques centrales.

[…]

C. Compte financier

[…]

2. L'expression « Compte de dépôt » comprend tous les comptes commerciaux, les comptes-chèques, d'épargne ou à terme et les comptes dont l'existence est attestée par un certificat de dépôt, un certificat d'épargne, un certificat d'investissement, un titre de créance ou un autre instrument analogue auprès d'un Établissement de dépôt une Institution financière dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou liée. Les Comptes de dépôt comprennent également :

a. Un compte détenu par un organisme d’assurance en vertu d’un contrat de placement garanti ou d’un contrat semblable ayant pour objet de verser des intérêts ou de les porter au crédit du titulaire ;

b. Un compte ou un compte notionnel qui représente tous les Produits de monnaie électronique spécifiques détenus au profit d’un client ; et

c. Un compte qui héberge une ou plusieurs Monnaies numériques de Banque centrale au profit d’un client.

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9. L’expression « Compte préexistant » désigne un Compte financier géré au [xx/xx/xxxx] par une Institution financière déclarante ou, si le compte est considéré comme un Compte financier uniquement en vertu des modifications apportées à la Norme commune de déclaration, à la date du [date d’entrée en vigueur de la NCD-1 révisée].

10. L’expression « Nouveau compte » désigne un Compte financier géré par une Institution financière déclarante ouvert à compter du [xx/xx/xxxx] ou, si le compte est considéré comme un Compte financier uniquement en vertu des modifications apportées à la Norme commune de déclaration, à compter du [date d’entrée en vigueur de la NCD révisée].

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Consultation

17. L’expression « Compte exclu » désigne un ou plusieurs des comptes sui- vants :

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e. un compte ouvert en lien avec l’un des actes suivants :

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