Projet

Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange

automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

v. la création ou l’augmentation de capital d’une société, à condition que le compte satisfasse aux conditions suivantes :

i) le compte sert exclusivement au dépôt de capitaux destinés à la création ou à l'augmentation de capital d'une société, conformément à la loi ;

ii) tout montant détenu sur le compte est bloqué jusqu'à ce que l'Institution financière déclarante obtienne une confirmation indépendante concernant la création ou l'augmentation de capital ;

iii) le compte est clôturé ou transformé en compte au nom de la société après la création ou l'augmentation de capital ;

iv) les remboursements résultant de l’échec d’une création ou d’une augmentation de capital, déduction faite des honoraires des prestataires de services et autres honoraires similaires, sont effectués uniquement au profit des personnes ayant apporté les montants ; et

v) le compte n’a pas été créé il y a plus de 12 mois.

ebis) Un Compte de dépôt qui représente tous les Produits de monnaie électronique spécifiques détenus au profit d’un client, si le solde ou la valeur du compte en fin de journée sur 90 jours en moyenne mobile au cours de toute période de 90 jours consécutifs ne dépasse pas 10 000 USD n’importe quel jour de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.

D. Compte déclarable

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2. L’expression « Personne devant faire l'objet d'une déclaration » désigne une Personne d’une Juridiction soumise à déclaration autre qu’une (i) société de capitaux Entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ; (ii) toute société de capitaux Entité qui est une Entité liée à une Entité décrite au point (i)…

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E. DiversConsultation

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7. Un « Service public de vérification » désigne un processus électronique qu’une Juridiction soumise à déclaration met à la disposition d’une Institution financière déclarante afin de vérifier l’identité et la résidence fiscale d’un Titulaire de compte ou d’une Personne détenant le contrôle.

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