Projet

Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange

automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

figure dans les données conservées par l’Institution et pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique.

F. Nonobstant le paragraphe A, les renseignements à communiquer concernant

[xxxx] sont ceux décrits dans ce même paragraphe, à l’exception des produits bruts visés à l’alinéa A(5)(b).

G. Nonobstant l’alinéa A(5)(b) et sauf si l’Institution financière déclarante en dé-

cide autrement concernant tout groupe de comptes clairement identifié, le produit brut de la vente ou du rachat d’un Actif financier n’est pas à déclarer dans la mesure où ce produit brut de la vente ou du rachat dudit Actif financier est déclaré par l’Institution financière déclarante conformément au Cadre de déclaration des Crypto-actifs.

[…]

Section V : Procédures de diligence raisonnable pour les Comptes d’entités préexistants

Les procédures suivantes s'appliquent afin d’identifier les Comptes déclarables parmi les Comptes préexistants.

[…]

D. Procédures d'examen relatives à l'identification des Comptes d'entités pour lesquels des déclarations sont requises.

[…]

2. Déterminer si l’Entité est une ENF passive dont une ou plusieurs personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration.

[…]

b) Identifier les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte. Pour déterminer les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte, une Institution financière déclarante peut se fonder sur les informations collectées et conservées dans le cadre des Procédures (AML/KYC) visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment.

[…] Consultation

Section VI : Procédures de diligence raisonnable pour les Nouveaux comptes d’entités

Les procédures suivantes s’appliquent afin d’identifier les Comptes déclarables parmi les Nouveaux comptes d’entités.

[…]