Projet

Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange

automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Section 1 : Ajouts aux renseignements à échanger concernant des Comptes déclarables

Sous réserve de la notification prévue à l’alinéa 2(a)(i) de la section 2 du présent Addendum, les ajouts aux renseignements à échanger en vertu de l’alinéa 2 de la section 2 de l’AMAC NCD, concernant chaque Compte déclarable d’une autre Juridiction, sont les suivants :

1. Préciser si une auto-certification valable a été fournie pour chaque Titulaire de

compte ;

2. La ou les fonction(s) en vertu desquelles chaque Personne devant faire l’objet

d’une déclaration qui est une Personne détenant le contrôle d’une Entité Titulaire de compte est une Personne détenant le contrôle de l’Entité, en précisant si une auto-certification valable a été fournie pour cette Personne ;

3. Le type de compte, si le compte est un Compte préexistant ou un Nouveau

compte et si le compte est détenu conjointement, y compris le nombre de Titulaires de compte joint ; et

4. Dans le cas d’un Titre de participation dans une Entité d’investissement qui est

une construction juridique, la/les fonctions en vertu desquelles la Personne devant faire l’objet d’une déclaration est un détenteur de Titres de participation.

Section 2 : Conditions générales

1. Cet Addendum s’appliquera aux Autorités compétentes qui sont également si-

gnataires de l’Addendum. Il fera partie intégrante de l’AMAC NCD et les dispositions de l’AMAC NCD s’appliqueront mutatis mutandis au présent Addendum.

2. Une Autorité compétente doit, au moment de la signature du présent Addendum

ou le plus tôt possible par la suite, adresser au Secrétariat de l’Organe de coordination :

a) Une notification mise à jour conformément à l’alinéa 1a) de la section 7 de l’AMAC NCD :

i) Confirmant que sa Juridiction s’est dotée de la législation nécessaire pour mettre en œuvre la mise à jour 2023 de la Norme commune de déclaration et précisant les dates d’effet pertinentes au regard de la

Consultationsection 1 du présent Addendum et de l’application ou de l’achève-

ment des procédures renforcées de déclaration et de diligence raisonnable, ou toute période d’application provisoire du présent Addendum en raison de procédures législatives nationales (éventuelles) en cours ; ou

ii) Indiquant que sa Juridiction ne s’est pas encore dotée de la législation nécessaire pour mettre en œuvre la mise à jour 2023 de la Norme commune de déclaration et demandant par conséquent l’autorisation de pouvoir continuer à envoyer des renseignements