Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport explicatif

OSites

2 Grandes lignes du projet

La loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) et l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) ont pour but de protéger les eaux contre toute atteinte nuisible. Les exigences de qualité qui y sont fixées visent à garantir intégralement l’utilisation des eaux et la sauvegarde des milieux naturels. Lorsque les eaux sont polluées par une décharge ou une entreprise ou à la suite d’un accident, l’art. 47 OEaux prévoit de remédier à cette atteinte de telle sorte que les eaux redeviennent potables. Dans de tels cas, on ne peut pas s’appuyer sur les exigences de qualité, définies à titre préventif, du droit de la protection des eaux. L’OSites indique les critères d’évaluation et les mesures à appliquer. Ses annexes répertorient les valeurs de concentration permettant d’évaluer la pollution.

Les progrès scientifiques en matière de toxicologie impliquent un examen régulier et, le cas échéant, une modification des valeurs de concentration figurant dans l’OSites afin de continuer à protéger les êtres humains et l’environnement contre les atteintes nuisibles.

Les 68 valeurs de concentration indiquées à l’annexe 1 OSites fixent un cadre, sur le plan des biens à protéger que sont les eaux souterraines et les eaux de surface, pour évaluer les actions requises au regard de la législation sur les sites pollués.

Entre 2019 et 2022, le SCAHT a examiné les valeurs de l’annexe 1 OSites, fixées au milieu des années 1990 sur une base toxicologique humaine, pour déterminer si elles étaient encore conformes à l’état actuel des connaissances. À partir de ce travail de fond, l’OFEV a proposé d’adapter certaines valeurs de concentration en tenant compte des principes du droit administratif (notamment l’applicabilité, la proportionnalité, l’intérêt public, l’égalité devant la loi et la bonne foi). Les services cantonaux chargés des sites contaminés ont été invités à communiquer à l’OFEV les cas dans lesquels les modifications proposées auraient des conséquences sur le plan de la législation en matière de sites contaminés. Le besoin d’adaptation qui en a été déduit est le contenu de la présente révision de l’OSites.

Parallèlement à l’examen des valeurs en vigueur, l’OFEV doit déterminer grâce à son expérience en matière d’exécution s’il y a lieu d’inscrire de nouvelles substances dans les annexes (p. ex. une substance qui est régulièrement identifiée lors des investigations, non seulement au niveau régional, mais dans toute la Suisse). Pour le moment, seul le groupe des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) est concerné. Celles-ci seront toutefois ajoutées à l’OSites lors de la mise en œuvre de la motion Maret (22.3929) « Définition dans les ordonnances de valeurs spécifiques aux PFAS »², et non dans le cadre de la présente révision.